Qu’est-ce que l’indemnisation de la faute inexcusable ?
La faute inexcusable de l’employeur (FIE)

L’indemnisation est dite complémentaire par rapport à l’indemnisation forfaitaire organisée par le livre 4 du Code de la Sécurité sociale.

Le livre 4 du Code de la Sécurité sociale prévoit que la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a droit au versement de prestations temporaires et à la prise en charge de sa perte de gain permanente consécutive à son accident du travail, tout cela dans les conditions de droit commun de la maladie.

En d’autres termes, les prestations temporaires sont :

• les indemnités journalières ;

• les frais d’hospitalisation ;

• les frais pharmaceutiques ;

• les frais de médecin.

Au surplus, la victime a droit à l’indemnisation de son incapacité permanente partielle. On lui octroie alors soit une indemnité en capital lorsque le taux médical après consolidation est compris entre 1 et 9 %, ou bien une rente viagère lorsque le taux médical est compris entre 10 et 100 %.

Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, l’article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale dispose que la victime a le droit à une majoration de son incapacité permanente partielle, au doublement de l’indemnité en capital ou à la majoration de sa rente viagère en fonction de la gravité de la faute.

Au surplus, l’article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale dispose que seuls les préjudices esthétique, de la douleur ou « doloris », d’agrément, ou de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, peuvent être indemnisés en plus de la majoration prévue à l’article L. 452-2 précité.

Cependant, et contre toute attente, bien que l’évolution de la réparation en accident du travail tende vers la réparation intégrale, le conseil constitutionnel, dans un arrêt du 18 juin 2010,est...