Références
Présentation
Auteur(s)
-
Guillaume MARTINAGE : Directeur général, DQS France
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Comment éviter de mettre en jeu la responsabilité civile de l’employeur en matière de risques professionnels ? Connaître la définition de la faute et les différentes étapes de la procédure permet de mieux en évaluer le risque.
Un accident du travail (AT) survient ou une maladie professionnelle (MP) est reconnue et la victime demande la reconnaissance de la faute inexcusable.
-
Que devez-vous faire dans l’immédiat ?
-
Que devez-vous vérifier ?
-
Comment se déroule la procédure ?
-
Quel risque encourt l’entreprise ?
-
Quelles incidences financières pour l’entreprise ?
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Que recouvre la phase contentieuse ?3. Qu’est-ce que la procédure de conciliation ?
Cette procédure n’est pas obligatoire et la victime qui entend faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur peut directement saisir le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS).
Cependant dans la plupart des cas, cette étape est mise en œuvre. La victime écrit à la Caisse primaire.
La Caisse va organiser la réunion de conciliation en ses locaux en convoquant l’employeur, le cas échéant la société utilisatrice en cas d’accident survenu à un salarié intérimaire, et la victime.
Trois solutions peuvent être dégagées.
-
Aucune des parties ne se déplace à la réunion : la Caisse établira un procès-verbal de carence.
-
Toutes les parties sont présentes mais aucun accord ne se dégage : la Caisse établira un procès-verbal de non-conciliation.
-
Toutes les parties sont présentes et l’employeur reconnaît le principe de la faute inexcusable : la Caisse établira un procès-verbal de conciliation et les parties se retrouveront devant le juge pour la liquidation des préjudices.
La victime a deux ans à compter de la notification de l’un de ses trois procès-verbaux pour saisir le Tribunal des affaires de Sécurité sociale.
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Qu’est-ce que la procédure de conciliation ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
