Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Cet article traite des liens entre responsabilité environnementale et règlementation internationale. Il pose la question de la responsabilité de l’État pour les dommages environnementaux. Il montre les conditions auxquelles elle peut être engagée et identifie les obstacles à sa mise en œuvre. Il souligne en particulier la difficulté à faire intervenir une juridiction internationale. En outre, si le juge national demeure le juge de droit commun du respect du droit international, il intervient encore peu à cet effet. Les procès climatiques pourraient toutefois créer un élan et favoriser à l’avenir l’implication du juge national dans le renforcement de l’effectivité du droit international de l’environnement.
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This article discusses the relationship between environmental responsibility and international regulation. It raises the question of state responsibility for environmental damage. It shows the conditions under which it can be engaged and identifies the obstacles to its implementation. In particular, it highlights the difficulty of going before an international jurisdiction. Moreover, while the domestic judge remains the ordinary judge of the respect of international law, he still intervenes little to this effect. Climate trials could, however, create a momentum and encourage in the future the involvement of national judges in improving the effectiveness of international environmental law.
Auteur(s)
-
Sandrine MALJEAN-DUBOIS : Directrice de recherche au CNRS - Aix Marseille univ., université de Toulon, univ. Pau & Pays Adour, CNRS, DICE, Aix-en-Provence, France
INTRODUCTION
La « responsabilité » environnementale est entendue comme l’obligation de répondre d’un dommage à l’environnement devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires, etc. .
En droit international, c’est d’abord la responsabilité de l’État, en tant que principal sujet du droit international. C’est pourquoi cet article sera exclusivement consacré à la responsabilité de l’État, sachant que la responsabilité internationale des organisations internationales obéit, sauf nécessaire adaptation, aux mêmes règles. Quant à la responsabilité pénale de l’individu, devenue un sujet de droit international, elle peut également être engagée pour violation de normes internationales, mais seulement dans des hypothèses très limitées, qui restent marginales du point de vue de la protection de l’environnement.
La responsabilité de l’État est une conséquence de la non-application du droit. Le principe est que l’auteur d’une violation d’une obligation juridique doit en répondre à l’égard du ou des sujets auxquels il a causé préjudice en portant atteinte à ses ou leurs droits . Comme l’a affirmé la Cour permanente de justice internationale dès 1928, « c’est un principe de droit international, voire une conception générale du droit, que toute violation d’un engagement comporte l’obligation de réparer » . Le régime de cette responsabilité est d’origine coutumière et demeure aujourd’hui essentiellement coutumier. Cela signifie que peu de règles conventionnelles – traités – sont venues préciser ou compléter les règles coutumières. Les principes qui régissent cette responsabilité permettent de la comparer à une responsabilité civile en droit national.
Nous analyserons les conditions de la responsabilité environnementale de l’État en droit international (première partie), avant d’identifier les modalités de règlement des différends (deuxième partie). Nous montrerons ensuite que dans certaines hypothèses les États ont transféré la responsabilité vers les opérateurs en instaurant des régimes de responsabilité civile « sans faute » (troisième partie). Enfin, nous soulignerons le rôle du juge national dans le contrôle du respect du droit international (quatrième partie).
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KEYWORDS
responsibility | environmental damage | compensation | international law
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Règlement du différend1. Conditions de la responsabilité environnementale de l’État en droit international
En théorie, en cas de dommage environnemental, deux types de responsabilité internationale de l’État peuvent être engagés selon qu’une violation par l’État de ses obligations internationales est ou non à l’origine du dommage (figure 1). On distingue ainsi une responsabilité dite « sans faute » ou objective, lorsque les dommages résultent d’activités dangereuses, mais non interdites (en anglais, la liability), et une responsabilité pour les dommages résultant de violations du droit international (en anglais, la responsibility).
Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité diffèrent selon que l’on se situe dans un cadre ou dans l’autre. La responsabilité pour violation du droit international est la responsabilité de droit commun ; la responsabilité sans faute ou objective demeure l’exception.
1.1 Responsabilité sans faute ou objective
La plupart des systèmes juridiques, qu’ils soient de common law ou romano-civilistes, connaissent une responsabilité objective ou sans faute ou encore « pour risque ».
La responsabilité objective ou sans faute ou « pour risque » s’applique aux opérateurs d’activités « à risque », soit des activités qui ne sont pas interdites car considérées comme utiles en dépit des risques qu’elles comportent (exemple d’une usine produisant des produits chimiques ou d’une centrale nucléaire).
Un régime de responsabilité sans faute permet alors de réparer les dommages éventuellement causés car la victime n’a pas à établir la commission d'une faute ; de même, l'absence de faute n’a pas d'effet exonératoire. L’intérêt d’une responsabilité objective est évident dans une société du risque, ce dernier étant à la fois inhérent au progrès technologique et industriel et dans le même temps de moins en moins accepté dans les sociétés contemporaines ...
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Conditions de la responsabilité environnementale de l’État en droit international
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - CORNU (G.) - Vocabulaire juridique. - PUF (2020).
-
(2) - DUPUY (P.-M.), KERBRAT (Y.) - Droit international public. - Dalloz (2018).
-
(3) - CPJI - Usine de Chorzów. - Série A, n° 17, p. 29 (1928).
-
(4) - BECK (U.) - La société du risque. Sur la voie d’une autre modernité. - Flammarion (2008).
-
(5) - PIERRE (P.) - La place de la responsabilité objective. Notion et rôle de la faute en droit français. - Revue juridique de l’Ouest, n° 4, p. 403-423 (p. 403) (2010).
-
(6) - DELEAU (O.) - La Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux. - Annuaire français de droit...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Accord de Paris sur les changements climatiques (2015).
Accord régional d’Escazù sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes (2018).
Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (1998).
Convention de Ramsar relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau (1971).
Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires (1963).
Convention dite « OSPAR » pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord Est (1992).
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (1992).
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948).
Convention sur la diversité biologique (1992).
Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (1971).
Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (1992).
Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité...
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