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RÉSUMÉ
Le robot, qu’il s’agisse d’un robot industriel ou d’un robot de service, n’est pas saisi en tant que tel par le droit, mais à travers des concepts tels que celui de "machine", ou celui plus connu encore de "chose".
L’étude du droit de la robotique est donc l’étude d’un droit dispersé, mais à l’efficacité avérée. Peut-être parce que l’imaginaire collectif est frappé par la nouveauté que constitue le fait robotique, les propositions de modification du droit sont nombreuses, au risque d’oublier la capacité du droit en vigueur à s’en saisir agilement.
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Lire l’articleAuteur(s)
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Cristelle ALBARIC : Avocat Associée (Simon Associés), Docteur en Droit, LLM
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Thibaud JUNCKER : Doctorant en Sciences Juridiques (Proxinnov)
INTRODUCTION
Le robot, qu’il s’agisse d’un robot industriel ou d’un robot de service, n’est pas saisi en tant que tel par le droit, mais à travers des concepts tels que celui de machine, ou celui plus connu encore de chose. L’étude du droit de la robotique est donc l’étude d’un droit certes dispersé, mais à l’efficacité avérée. Peut-être parce que l’imaginaire collectif est frappé par la nouveauté que constitue le fait robotique, les propositions de modification du droit sont nombreuses, au risque d’oublier la capacité du droit en vigueur à s’en saisir agilement.
Un éventuel droit de la robotique militaire ne sera pas abordé ici. Il importe toutefois que le fabricant de robot ou son acquéreur se réfèrent aux règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, concernant les règles s’appliquant aux biens pouvant avoir une application tant civile (industrielle et de service) que militaire.
De même, les aspects propres à la propriété intellectuelle ne seront pas abordés ici.
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MOTS-CLÉS
intelligence artificielle responsabilité Robotique Robot machines Vices cachés faute autonomie dommage produits défectueux
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4. Autres domaines de la robotique : secteurs automobile et médical
4.1 Les robots dans le secteur automobile : les véhicules à « délégation de conduite »
En vertu de l’article L 121-1 du Code de la route : « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ».
Qu’en est-il lorsque la gestion des manœuvres n’est plus du fait du conducteur ? Quel est l’impact juridique de la robotisation qui touche également le secteur automobile avec le développement des véhicules à « délégation de conduite » permettant de faciliter la conduite des utilisateurs ? Le droit français s’est intéressé très récemment à cette avancée dans la mobilité routière automatisée. La publication de l’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation (« l’Ordonnance ») vient préciser certains points. Le décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, portant application de l’ordonnance, donne les modalités d’application de celle-ci.
Si la responsabilité pénale n’est pas l’objet de notre étude, les dernières évolutions dans le secteur automobile méritent tout de même un examen pour appréhender l’approche du législateur. Cette ordonnance pose un cadre clair qui fixe les responsabilités respectives du conducteur et du constructeur ou du concepteur de ces systèmes. Ainsi, en venant compléter les textes du Code de la route, l’Ordonnance dispose que la responsabilité pénale du conducteur, n’est pas applicable « pour les infractions résultant d’une manœuvre d’un véhicule dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé, lorsque ce système exerce, au moment des faits […] le contrôle dynamique du véhicule » ( Art. L. 123-1).
Elle précise aussi les obligations d’informations vis-à-vis des conducteurs et les règles de validation de la sécurité des systèmes hautement automatisés destinés à circuler sur des parcours appropriés pour ce faire, et dont la conduite implique un intervenant extérieur au véhicule ...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - Machines, - Dossier INRS, INRS, 03/01/2011, p. 3.
-
(2) - MSA - Les risques liés aux machines agricoles en chiffres, - Caisse Centrale de la MSA, Statistiques risque machines 2002 – 2011, p. 4.
-
(3) - Guide technique relatif aux opérations de modification des machines ou des ensembles de machines en service 07/2019, - Direction générale du travail, p. 16.
-
(4) - DALLOZ Fiches d’orientation DALLOZ - Responsabilité civile du fait des choses, - Avril 2021.
-
(5) - Cass., ch. réunies, 13 févr. 1930, - publié au bulletin (Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambres réunies N. 34 p. 68.
-
(6) - Cour de Cassation, Ch.civile, du 29 juin 1896, - Publié...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
États-Unis: Restatement 3rd of Torts: Products Liability, Foreword (1997).
Japon : Consumer Contract Act, loi n° 61 du 12 mai 2000.
Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE.
Guide pour l’application de la directive « Machines » 2006/42/CE – 2e édition – Juin 2010.
Assembly Bill n° 511 « Committee on Transportation: law authorizing autonomous (driverless) vehicles » 25 juin 2011.
Norme ISO 8373 : mars 2012.
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les drones ;
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des drones, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des pilotes ;
Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique (2015/2103(INL)).
Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord ;
Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir ;
Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d’information relative à l’usage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d’information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs...
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