Autres domaines de la robotique : secteurs automobile et médical
Droit de la robotique

4.1 Les robots dans le secteur automobile : les véhicules à « délégation de conduite »

En vertu de l’article L 121-1 du Code de la route : « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ».

Qu’en est-il lorsque la gestion des manœuvres n’est plus du fait du conducteur ? Quel est l’impact juridique de la robotisation qui touche également le secteur automobile avec le développement des véhicules à « délégation de conduite » permettant de faciliter la conduite des utilisateurs ? Le droit français s’est intéressé très récemment à cette avancée dans la mobilité routière automatisée. La publication de l’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation (« l’Ordonnance ») vient préciser certains points. Le décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, portant application de l’ordonnance, donne les modalités d’application de celle-ci.

Si la responsabilité pénale n’est pas l’objet de notre étude, les dernières évolutions dans le secteur automobile méritent tout de même un examen pour appréhender l’approche du législateur. Cette ordonnance pose un cadre clair qui fixe les responsabilités respectives du conducteur et du constructeur ou du concepteur de ces systèmes. Ainsi, en venant compléter les textes du Code de la route, l’Ordonnance dispose que la responsabilité pénale du conducteur, n’est pas applicable « pour les infractions résultant d’une manœuvre d’un véhicule dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé, lorsque ce système exerce, au moment des faits […] le contrôle dynamique du véhicule » ( Art. L. 123-1).

Elle précise aussi les obligations d’informations vis-à-vis des conducteurs et les règles de validation de la sécurité des systèmes hautement automatisés destinés à circuler sur des parcours appropriés pour ce faire, et dont la conduite implique un intervenant extérieur au véhicule ...