Anticiper les coûts
Le certificat d’utilité, un « brevet léger »

La rédaction de la demande de certificat d’utilité est préférentiellement faite par un conseil en propriété industrielle. Il a la formation technique et légale pour effectuer cette tâche. Le coût de cette prestation est variable selon le domaine technique et la complexité de l’invention. La prestation est généralement tarifée à l’heure, mais suivant un forfait préétabli. On peut envisager un budget entre 3 000 et 6 000 euros hors taxes pour la rédaction de la demande de certificat d’utilité.

Le dépôt d’un certificat d’utilité est soumis à un certain nombre de taxes ou redevances de la part de l’INPI. Une taxe de dépôt devra être acquittée. En 2021, elle était de 36 euros pour un dépôt papier et de 26 euros pour un dépôt en ligne.

Si l’INPI accepte de délivrer le certificat, il faut ajouter une taxe de délivrance (86 euros en 2021).

Enfin, tout comme les brevets, il faut payer des taxes chaque année pour conserver le certificat (appelées « annuités »), depuis son dépôt et après sa délivrance jusqu’à son expiration. Le montant de ces taxes est progressif suivant le nombre d’années écoulées depuis le dépôt du certificat. À titre indicatif, en 2021, l’annuité est de 38 euros pour la deuxième année et atteint 220 euros pour la dixième année.

Les tarifs de l’INPI peuvent être divisés par deux si le déposant bénéficie du statut de petite entité. Ce tarif réduit est applicable aux personnes physiques (c’est-à-dire lorsque le certificat est au nom d’une personne et non au nom d’une entreprise), aux organismes à but non lucratif dans le domaine de l’enseignement ou de la recherche et aux entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition.