Références
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Auteur(s)
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Laurence LOUMES : Ph.D., conseil en propriété industrielle, ingénieure et diplômée du CEIPI brevet, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes l’auteur de créations techniques ou vous êtes responsable d’une entreprise ou d’un service dont sont issues des créations techniques.
Vous avez une invention dont vous n’êtes pas sûr qu’elle justifie le dépôt d’un brevet. Vous cherchez un outil plus léger qui permette tout de même de la protéger.
Vous avez entendu parler de certificat d’utilité, mais vous n’êtes pas sûr de ce que c’est, ni de comment cela fonctionne.
Dans cette fiche, nous aborderons ce qu’est le certificat d’utilité, en quoi il se distingue du brevet et quelles sont les passerelles entre les deux.
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Déposer sa demande de certificat d’utilité2. Préparer sa demande de certificat d’utilité
Tout comme la préparation d’une demande de brevet, la demande de certificat d’utilité est rédigée préférentiellement par un conseil en propriété industrielle du domaine technique de l’invention, à partir d’une note technique et de discussions avec le ou les inventeurs.
Le rédacteur préparera alors un document qui constituera la demande de certificat d’utilité et qui comprendra une description détaillée de toutes les façons envisagées pour accomplir l’invention (appelées « modes de réalisation »), des dessins illustratifs et plusieurs revendications définissant la portée du monopole souhaité.
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Préparer sa demande de certificat d’utilité
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.
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