Déposer sa demande de certificat d’utilité
Le certificat d’utilité, un « brevet léger »

Le dépôt à l’INPI de la demande de certificat d’utilité est similaire à celle d’un dépôt de demande de brevet. À ce titre, il peut être fait référence à la fiche Comment déposer un brevet d’invention ? Préparation, exécution, suivi [FIC 0629].

Dans un premier temps, la demande de certificat est déposée à l’Institut national de la propriété industrielle avec le paiement de la redevance de dépôt et un numéro de demande est obtenu. La demande peut être déposée physiquement directement au siège de l’INPI à Courbevoie, mais il est plus usuel d’effectuer le dépôt en ligne sur le site de l’INPI dédié aux procédures.

Dans un second temps, la demande est soumise au contrôle de la Défense Nationale. Le demandeur reçoit, dans un délai d’environ 4 à 6 semaines après le dépôt de la demande, un courrier l’informant qu’il a obtenu l’autorisation de divulguer son invention. En l’absence de réponse officielle dans le délai de 5 mois à compter du dépôt, le demandeur est considéré de droit avoir implicitement reçu cette autorisation.

Dans un troisième temps, l’INPI procède à un examen administratif de la demande afin de vérifier sa régularité formelle et de s’assurer que le paiement de la redevance de dépôt a bien été effectué. L’INPI conduit de plus un examen technique qui permet de vérifier la conformité de la demande quant à certaines conditions de fond et de forme, et de lui attribuer un indice de classification selon les règles de la Classification internationale des brevets (CIB). La CIB est un système hiérarchique des brevets et des modèles d’utilité selon les différents domaines technologiques auxquels ils appartiennent. Lors de l’examen administratif et technique, l’INPI ne produit pas de rapport...