Références
Présentation
Auteur(s)
-
Laurence LOUMES : Ph.D., conseil en propriété industrielle, ingénieure et diplômée du CEIPI brevet, Plasseraud IP
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes l’auteur de créations techniques ou vous êtes responsable d’une entreprise ou d’un service dont sont issues des créations techniques.
Vous avez une invention dont vous n’êtes pas sûr qu’elle justifie le dépôt d’un brevet. Vous cherchez un outil plus léger qui permette tout de même de la protéger.
Vous avez entendu parler de certificat d’utilité, mais vous n’êtes pas sûr de ce que c’est, ni de comment cela fonctionne.
Dans cette fiche, nous aborderons ce qu’est le certificat d’utilité, en quoi il se distingue du brevet et quelles sont les passerelles entre les deux.
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Préparer sa demande de certificat d’utilité1. Comprendre ce qu’est un certificat d’utilité
Le certificat d’utilité français (plus connu à l’international sous le nom de « modèle d’utilité ») est un titre de propriété qui permet de protéger une invention technique avec une procédure d’examen allégée ( article L611-2 du CPI, articles R616-1 à R616-3 du CPI). Même s’il est parfois appelé « modèle d’utilité », le « certificat d’utilité » ne doit pas être confondu avec le « modèle » français qui, lui, vise à protéger les caractéristiques esthétiques d’un produit utilitaire.
Le certificat d’utilité se rapproche du brevet et est d’ailleurs régi par les mêmes articles du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et des directives de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) que celles dédiées aux brevets.
La ressemblance entre le brevet et le certificat d’utilité commence par le formalisme de la demande que l’on dépose auprès de l’INPI. Le certificat d’utilité comprend un titre, une description détaillée de l’invention, des dessins d’illustrations et des revendications. Il est publié 18 mois après son dépôt comme la demande de brevet. Cependant, les différences essentielles entre le certificat d’utilité et le brevet sont que le certificat d’utilité n’est pas examiné sur le fond comme l’est le brevet (est-ce que l’invention est nouvelle et inventive ?) et que sa durée de vie est plus courte (10 ans au lieu de 20 ans pour le brevet).
Le certificat d’utilité est une alternative au brevet et des passerelles entre les deux existent.
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Comprendre ce qu’est un certificat d’utilité
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.
HAUT DE PAGE
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
