Comprendre ce qu’est un certificat d’utilité
Le certificat d’utilité, un « brevet léger »

Le certificat d’utilité français (plus connu à l’international sous le nom de « modèle d’utilité ») est un titre de propriété qui permet de protéger une invention technique avec une procédure d’examen allégée ( article L611-2 du CPI, articles R616-1 à R616-3 du CPI). Même s’il est parfois appelé « modèle d’utilité », le « certificat d’utilité » ne doit pas être confondu avec le « modèle » français qui, lui, vise à protéger les caractéristiques esthétiques d’un produit utilitaire.

Le certificat d’utilité se rapproche du brevet et est d’ailleurs régi par les mêmes articles du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et des directives de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) que celles dédiées aux brevets.

La ressemblance entre le brevet et le certificat d’utilité commence par le formalisme de la demande que l’on dépose auprès de l’INPI. Le certificat d’utilité comprend un titre, une description détaillée de l’invention, des dessins d’illustrations et des revendications. Il est publié 18 mois après son dépôt comme la demande de brevet. Cependant, les différences essentielles entre le certificat d’utilité et le brevet sont que le certificat d’utilité n’est pas examiné sur le fond comme l’est le brevet (est-ce que l’invention est nouvelle et inventive ?) et que sa durée de vie est plus courte (10 ans au lieu de 20 ans pour le brevet).

Le certificat d’utilité est une alternative au brevet et des passerelles entre les deux existent.