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Auteur(s)
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Laurence LOUMES : Ph.D., conseil en propriété industrielle, ingénieure et diplômée du CEIPI brevet, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes l’auteur de créations techniques ou vous êtes responsable d’une entreprise ou d’un service dont sont issues des créations techniques.
Vous avez une invention dont vous n’êtes pas sûr qu’elle justifie le dépôt d’un brevet. Vous cherchez un outil plus léger qui permette tout de même de la protéger.
Vous avez entendu parler de certificat d’utilité, mais vous n’êtes pas sûr de ce que c’est, ni de comment cela fonctionne.
Dans cette fiche, nous aborderons ce qu’est le certificat d’utilité, en quoi il se distingue du brevet et quelles sont les passerelles entre les deux.
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Emprunter une passerelle entre le brevet et le certificat d’utilité6. Visualiser en un coup d’œil les différences entre le brevet et le certificat d’utilité
Même si les brevets et les certificats d’utilité français ont des aspects communs, le certificat d’utilité ne permet pas les mêmes actions que le brevet.
Par exemple, il n’existe pas de procédure centralisée pour obtenir un certificat/modèle d’utilité dans plusieurs pays à la fois, similaire au PCT pour les brevets.
Il n’est pas non plus possible de demander un certificat complémentaire de protection pour prolonger la durée de la protection conférée par un certificat d’utilité relatif à une invention dans les domaines pharmaceutique ou phytosanitaire.
Il n’y a pas de procédure d’opposition prévue pour les certificats d’utilité.
Le tableau ci-après récapitule les différences et les points communs entre le brevet et le certificat d’utilité.
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Visualiser en un coup d’œil les différences entre le brevet et le certificat d’utilité
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.
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