Références
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Auteur(s)
-
Laurence LOUMES : Ph.D., conseil en propriété industrielle, ingénieure et diplômée du CEIPI brevet, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes l’auteur de créations techniques ou vous êtes responsable d’une entreprise ou d’un service dont sont issues des créations techniques.
Vous avez une invention dont vous n’êtes pas sûr qu’elle justifie le dépôt d’un brevet. Vous cherchez un outil plus léger qui permette tout de même de la protéger.
Vous avez entendu parler de certificat d’utilité, mais vous n’êtes pas sûr de ce que c’est, ni de comment cela fonctionne.
Dans cette fiche, nous aborderons ce qu’est le certificat d’utilité, en quoi il se distingue du brevet et quelles sont les passerelles entre les deux.
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Abréviations et acronymes10. Erreurs à éviter
10.1 Ne sous-estimez pas le travail de rédaction
Même si l’option « certificat d’utilité » est choisie en lieu et place de l’option « brevet ». En effet, même si le certificat d’utilité n’est pas examiné sur le fond, sa rédaction doit être faite idéalement avec la même rigueur que celle retenue pour un brevet si l’on veut lui donner toute son utilité.
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Erreurs à éviter
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.
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