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Auteur(s)
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Laurence LOUMES : Ph.D., conseil en propriété industrielle, ingénieure et diplômée du CEIPI brevet, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes l’auteur de créations techniques ou vous êtes responsable d’une entreprise ou d’un service dont sont issues des créations techniques.
Vous avez une invention dont vous n’êtes pas sûr qu’elle justifie le dépôt d’un brevet. Vous cherchez un outil plus léger qui permette tout de même de la protéger.
Vous avez entendu parler de certificat d’utilité, mais vous n’êtes pas sûr de ce que c’est, ni de comment cela fonctionne.
Dans cette fiche, nous aborderons ce qu’est le certificat d’utilité, en quoi il se distingue du brevet et quelles sont les passerelles entre les deux.
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8. Utiliser son certificat d’utilité
Il est possible d’utiliser son certificat, lorsque celui-ci a été délivré, contre un concurrent que l’on présume contrefacteur dans le cadre d’un contentieux (action en contrefaçon). Cependant, le certificat ne peut être utilisé qu’à condition de produire un rapport de recherche établi par l’INPI ( article L615-6 du CPI). Pour ce faire, le demandeur doit présenter une requête en établissement du rapport de recherche auprès de l’INPI et payer une taxe de recherche associée ( article R616-2 du CPI) ; elle était de 520 euros en 2021. Il doit ensuite le fournir auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris qui traite son action en contrefaçon. Le délai d’intervention contre un contrefacteur sur la base d’un certificat d’utilité sera donc plus long que si l’on disposait d’un brevet.
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ANNEXES
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.
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