Références
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Auteur(s)
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Laurence LOUMES : Ph.D., conseil en propriété industrielle, ingénieure et diplômée du CEIPI brevet, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes l’auteur de créations techniques ou vous êtes responsable d’une entreprise ou d’un service dont sont issues des créations techniques.
Vous avez une invention dont vous n’êtes pas sûr qu’elle justifie le dépôt d’un brevet. Vous cherchez un outil plus léger qui permette tout de même de la protéger.
Vous avez entendu parler de certificat d’utilité, mais vous n’êtes pas sûr de ce que c’est, ni de comment cela fonctionne.
Dans cette fiche, nous aborderons ce qu’est le certificat d’utilité, en quoi il se distingue du brevet et quelles sont les passerelles entre les deux.
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Utiliser son certificat d’utilité7. Emprunter une passerelle entre le brevet et le certificat d’utilité
7.1 Passerelle 1 : transformation de la demande de certificat d’utilité en demande de brevet
Une demande de certificat d’utilité déposée à compter du 11 janvier 2020 peut être transformée en demande de brevet jusqu’aux préparatifs techniques de publication – environ 16 mois à compter de son dépôt (possibilité depuis l’adoption de la loi PACTE). Cette transformation devra être accompagnée du paiement d’une taxe de recherche et donnera lieu à l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorité.
La transformation en demande de brevet doit permettre d’accomplir l’examen de fond que la demande de certificat d’utilité n’a pas eu. Le rapport de recherche va mettre en lumière des antériorités pertinentes pour l’évaluation de la nouveauté et de l’activité inventive revendiquée. L’INPI annexera à ce rapport un avis sur la brevetabilité de l’invention.
HAUT DE PAGE7.2 Passerelle 2 : transformation de la demande de brevet en demande de certificat d’utilité
Il est possible de transformer une demande de brevet en demande de certificat d’utilité, si la demande est faite dans les 18 mois de la date de dépôt ou de priorité de la demande de brevet.
Depuis le 1er juillet 2020 (grâce à la l oi PACTE), il est possible de déposer auprès de l’INPI une demande provisoire de brevet. Celle-ci peut elle aussi être transformée en demande de certificat d’utilité dans un délai de 12 mois après son dépôt. On peut choisir cette option pour se donner un an de réflexion avant de choisir entre un brevet et un certificat d’utilité.
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Emprunter une passerelle entre le brevet et le certificat d’utilité
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.
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