Emprunter une passerelle entre le brevet et le certificat d’utilité
Le certificat d’utilité, un « brevet léger »

7.1 Passerelle 1 : transformation de la demande de certificat d’utilité en demande de brevet

Une demande de certificat d’utilité déposée à compter du 11 janvier 2020 peut être transformée en demande de brevet jusqu’aux préparatifs techniques de publication – environ 16 mois à compter de son dépôt (possibilité depuis l’adoption de la loi PACTE). Cette transformation devra être accompagnée du paiement d’une taxe de recherche et donnera lieu à l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorité.

La transformation en demande de brevet doit permettre d’accomplir l’examen de fond que la demande de certificat d’utilité n’a pas eu. Le rapport de recherche va mettre en lumière des antériorités pertinentes pour l’évaluation de la nouveauté et de l’activité inventive revendiquée. L’INPI annexera à ce rapport un avis sur la brevetabilité de l’invention.

7.2 Passerelle 2 : transformation de la demande de brevet en demande de certificat d’utilité

Il est possible de transformer une demande de brevet en demande de certificat d’utilité, si la demande est faite dans les 18 mois de la date de dépôt ou de priorité de la demande de brevet.

Depuis le 1^er juillet 2020 (grâce à la l oi PACTE), il est possible de déposer auprès de l’INPI une demande provisoire de brevet. Celle-ci peut elle aussi être transformée en demande de certificat d’utilité dans un délai de 12 mois après son dépôt. On peut choisir cette option pour se donner un an de réflexion avant de choisir entre un brevet et un certificat d’utilité.