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Auteur(s)
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Laurence LOUMES : Ph.D., conseil en propriété industrielle, ingénieure et diplômée du CEIPI brevet, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes l’auteur de créations techniques ou vous êtes responsable d’une entreprise ou d’un service dont sont issues des créations techniques.
Vous avez une invention dont vous n’êtes pas sûr qu’elle justifie le dépôt d’un brevet. Vous cherchez un outil plus léger qui permette tout de même de la protéger.
Vous avez entendu parler de certificat d’utilité, mais vous n’êtes pas sûr de ce que c’est, ni de comment cela fonctionne.
Dans cette fiche, nous aborderons ce qu’est le certificat d’utilité, en quoi il se distingue du brevet et quelles sont les passerelles entre les deux.
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5. Prendre avantage du mécanisme de priorité
Le mécanisme de priorité permet de déposer une deuxième demande sur une même invention et de faire rétroagir les conditions de brevetabilité au jour du dépôt de la première demande de brevet dont la priorité est revendiquée.
Le mécanisme de priorité est régi par la Convention de Paris (CUP) dont la France est signataire. La CUP mentionne que la demande servant de base à une revendication de priorité peut être une demande de brevet ou une demande de certificat d’utilité (A4.E.2 CUP). De ce fait, un certificat d’utilité français peut servir de demande antérieure pour une revendication de priorité par une demande de brevet étranger ultérieure. Inversement, une demande de brevet étranger peut servir de demande antérieure pour une revendication de priorité par une demande de certificat d’utilité français ultérieure. Il est aussi possible de revendiquer la priorité entre deux certificats d’utilité. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit aussi la revendication entre un certificat d’utilité français et une demande de brevet français ( article L.612-3 du CPI).
La revendication de priorité n’est possible que si une période de 12 mois au plus sépare la première demande de la deuxième (A4.C.1 CUP).
Il est possible de revendiquer plusieurs priorités sur la base de demandes antérieures déposées dans un même État ou dans des États différents ( article L.612-72e alinéa du CPI).
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Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.
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