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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Après avoir vérifié la brevetabilité de votre invention et vous être assuré de sa confidentialité, vous avez décidé de procéder à une demande de brevet auprès de l’INPI. Le soin apporté à cette demande est essentiel car c’est elle qui fixe le cadre de la protection revendiquée et partant, l’analyse de sa validité.
En effet, si certains éléments peuvent être modifiés au cours de la procédure d’examen, d’autres sont immuables et, mal rédigés, peuvent entrainer la réduction voire la perte de la protection envisagée.
Cette fiche vous guidera dans l’établissement de votre demande de brevet auprès de l’INPI.
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Notre conseil9. Choisir entre certificat d’utilité et brevet
Peu utilisé jusqu’à présent, le certificat d’utilité a fait l’objet d’une réforme par la loi Pacte ce qui peut, dans certaines conditions, en faire une alternative intéressante au brevet.
9.1 Qu’est-ce qu’un certificat d’utilité ?
Parfois appelé « petit brevet », le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI et conférant, à son propriétaire, un monopole d’exploitation.
Répondant aux mêmes conditions de validité que le brevet, les principales différences entre les deux titres résident d’une part, dans leur durée de protection et, d’autre part, dans les modalités de la procédure de délivrance.
HAUT DE PAGE9.2 Quelle est la durée de protection d’un certificat d’utilité ?
Alors que la durée de protection d’un brevet est de vingt ans, la durée de protection du certificat d’utilité était, jusqu’en 2020, de six ans. La loi Pacte a allongé cette durée de protection à dix ans pour les certificats d’utilité déposés à compter du 10 janvier 2020 ainsi que pour ceux ayant moins de six ans au 10 janvier 2020 (article L. 611-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).
Dans tous les cas, le maintien de la protection est conditionné par le paiement des annuités correspondantes.
HAUT DE PAGE9.3 En quoi diffère la procédure de délivrance du certificat d’utilité ?
Contrairement à la demande de brevet, l’examen ne comporte ni rapport de recherche, ni examen de brevetabilité rendant sa délivrance plus simple, plus rapide et moins coûteuse.
Cette différence est d’autant plus importante que la réforme des brevets introduite par la loi Pacte soumet désormais la demande de brevet à un examen de l’activité inventive (cf. Comprendre le critère de l’activité inventive ...
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Choisir entre certificat d’utilité et brevet
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Formulaire Cerfa 11354-07 – Brevet d’invention – Requête en délivrance (Outil
fic1622m1.docx
).Formulaire de requête en délivrance de brevet d’invention ou de certificat d’utilité à utiliser lors du dépôt de la demande de brevet français.
-
Outil
Comment remplir votre demande de brevet (Cerfa 11354-07) (Outil
fic1622m2.docx
).
Ce tableau reprend, pas à pas, les différents éléments du formulaire CERFA 11354-07 suivant leur numérotation sur le formulaire.
-
Outil
Formulaire Cerfa désignation d’inventeur (Outil
fic1622m3.docx
).
Formulaire de désignation d’inventeur à utiliser lorsque l’inventeur n’est pas le demandeur du brevet.
...
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