Obtenir un brevet en France : la demande de brevet : Choisir entre certificat d’utilité et brevet

1.1 - Éléments obligatoires

Outil
1.2 - Éléments facultatifs
1.3 - Éléments interdits

2 - Comment remplir le formulaire de requête en délivrance ?

3 - Comment rédiger la description de l’invention ?

3.1 - Ce que la description contient
3.2 - Ce que la description ne contient pas
3.3 - Possibilité de modification de la description

4 - Comment rédiger les revendications ?

4.1 - Catégories de revendications
4.2 - Revendications indépendantes et dépendantes
4.3 - Modifications

5 - Qu’est-ce que l’abrégé ?

6 - Faut-il joindre des dessins ? Quel est leur rôle ? Leur importance ?

7 - Où et comment déposer sa demande de brevet français ?

8 - Quelle est le coût d’un dépôt de brevet ?

9 - Choisir entre certificat d’utilité et brevet

9.1 - Qu’est-ce qu’un certificat d’utilité ?
9.2 - Quelle est la durée de protection d’un certificat d’utilité ?
9.3 - En quoi diffère la procédure de délivrance du certificat d’utilité ?
9.4 - Peut-on transformer un certificat d’utilité en demande de brevet ?

10 - Notre conseil

10.1 - Préparez soigneusement votre demande de brevet

11 - Erreurs à éviter

11.1 - Ne croyez pas que la connaissance technique de l’invention suffit à rédiger un brevet valide
11.2 - Ne vous précipitez pas sur les demandes provisoires de brevet

12 - Abréviations et acronymes

13 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats

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INTRODUCTION

Après avoir vérifié la brevetabilité de votre invention et vous être assuré de sa confidentialité, vous avez décidé de procéder à une demande de brevet auprès de l’INPI. Le soin apporté à cette demande est essentiel car c’est elle qui fixe le cadre de la protection revendiquée et partant, l’analyse de sa validité.

En effet, si certains éléments peuvent être modifiés au cours de la procédure d’examen, d’autres sont immuables et, mal rédigés, peuvent entrainer la réduction voire la perte de la protection envisagée.

Cette fiche vous guidera dans l’établissement de votre demande de brevet auprès de l’INPI.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1622

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9. Choisir entre certificat d’utilité et brevet

Peu utilisé jusqu’à présent, le certificat d’utilité a fait l’objet d’une réforme par la loi Pacte ce qui peut, dans certaines conditions, en faire une alternative intéressante au brevet.

9.1 Qu’est-ce qu’un certificat d’utilité ?

Parfois appelé « petit brevet », le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI et conférant, à son propriétaire, un monopole d’exploitation.

Répondant aux mêmes conditions de validité que le brevet, les principales différences entre les deux titres résident d’une part, dans leur durée de protection et, d’autre part, dans les modalités de la procédure de délivrance.

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9.2 Quelle est la durée de protection d’un certificat d’utilité ?

Alors que la durée de protection d’un brevet est de vingt ans, la durée de protection du certificat d’utilité était, jusqu’en 2020, de six ans. La loi Pacte a allongé cette durée de protection à dix ans pour les certificats d’utilité déposés à compter du 10 janvier 2020 ainsi que pour ceux ayant moins de six ans au 10 janvier 2020 (article L. 611-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).

Dans tous les cas, le maintien de la protection est conditionné par le paiement des annuités correspondantes.

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9.3 En quoi diffère la procédure de délivrance du certificat d’utilité ?

Contrairement à la demande de brevet, l’examen ne comporte ni rapport de recherche, ni examen de brevetabilité rendant sa délivrance plus simple, plus rapide et moins coûteuse.

Cette différence est d’autant plus importante que la réforme des brevets introduite par la loi Pacte soumet désormais la demande de brevet à un examen de l’activité inventive (cf. Comprendre le critère de l’activité inventive ...

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