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Auteur(s)
-
Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Après avoir vérifié la brevetabilité de votre invention et vous être assuré de sa confidentialité, vous avez décidé de procéder à une demande de brevet auprès de l’INPI. Le soin apporté à cette demande est essentiel car c’est elle qui fixe le cadre de la protection revendiquée et partant, l’analyse de sa validité.
En effet, si certains éléments peuvent être modifiés au cours de la procédure d’examen, d’autres sont immuables et, mal rédigés, peuvent entrainer la réduction voire la perte de la protection envisagée.
Cette fiche vous guidera dans l’établissement de votre demande de brevet auprès de l’INPI.
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Choisir entre certificat d’utilité et brevet8. Quelle est le coût d’un dépôt de brevet ?
Il convient de distinguer les coûts relatifs à la demande de brevet du dépôt jusqu’à sa délivrance et les coûts de maintien en vigueur du titre ainsi délivré.
Une réduction de 50 % sur les principales redevances d’examen des brevets est accordée :
-
aux personnes physiques ;
-
aux entreprises allant jusqu’à 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions ;
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aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.
Les entreprises et les OBNL doivent en faire la demande dans le délai du paiement de la redevance de dépôt (un mois au maximum) en joignant une attestation d’appartenance à l’une de ces catégories.
Cependant, si la taxe de dépôt de la demande de brevet comprend le règlement de la première annuité, le brevet devra – qu’il soit délivré ou encore au stade de la demande – faire l’objet de règlement de redevances annuelles pour être maintenu.
Le paiement des redevances peut être effectué par :
-
chèque, à l’ordre de l’agent comptable de l’INPI ;
-
mandat ;
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prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’agent comptable de l’INPI ;
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virement bancaire.
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Quelle est le coût d’un dépôt de brevet ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Outil
Formulaire Cerfa 11354-07 – Brevet d’invention – Requête en délivrance (Outil
fic1622m1.docx
).Formulaire de requête en délivrance de brevet d’invention ou de certificat d’utilité à utiliser lors du dépôt de la demande de brevet français.
-
Outil
Comment remplir votre demande de brevet (Cerfa 11354-07) (Outil
fic1622m2.docx
).
Ce tableau reprend, pas à pas, les différents éléments du formulaire CERFA 11354-07 suivant leur numérotation sur le formulaire.
-
Outil
Formulaire Cerfa désignation d’inventeur (Outil
fic1622m3.docx
).
Formulaire de désignation d’inventeur à utiliser lorsque l’inventeur n’est pas le demandeur du brevet.
...
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