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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Après avoir vérifié la brevetabilité de votre invention et vous être assuré de sa confidentialité, vous avez décidé de procéder à une demande de brevet auprès de l’INPI. Le soin apporté à cette demande est essentiel car c’est elle qui fixe le cadre de la protection revendiquée et partant, l’analyse de sa validité.
En effet, si certains éléments peuvent être modifiés au cours de la procédure d’examen, d’autres sont immuables et, mal rédigés, peuvent entrainer la réduction voire la perte de la protection envisagée.
Cette fiche vous guidera dans l’établissement de votre demande de brevet auprès de l’INPI.
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Comment rédiger les revendications ?3. Comment rédiger la description de l’invention ?
La description de l’invention est réalisée sur papier libre. Celle-ci est essentielle et sa rédaction primordiale car c’est elle qui sert de fondement aux revendications. En conséquence, quelles que soient les modifications apportées aux revendications au cours de la phase d’examen, la description ne pourra être modifiée en dehors des cas expressément prévus par le Code de la propriété intellectuelle.
Elle doit impérativement être :
-
suffisamment précise pour permettre à l’homme du métier de réaliser l’invention, faute de quoi le brevet, même délivré, pourra être annulé ;
-
complète pour supporter tous les moyens techniques à mettre en œuvre et anticiper une éventuelle modification des revendications.
3.1 Ce que la description contient
À moins que la nature de l’invention ne permette une présentation différente, plus intelligible et plus concise, la description de l’invention comprend principalement (articles R. 612-12et R. 612-13 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)) :
-
le domaine technique auquel se rapporte l’invention ;
-
l’état de la technique antérieure, connu du demandeur, pouvant être considéré comme utile pour la compréhension de l’invention et l’établissement du rapport de recherche ; les documents servant à refléter l’état de la technique antérieure sont, autant que possible, cités ;
-
un exposé de l’invention, telle que caractérisée dans les revendications, permettant la compréhension du problème technique ainsi que la solution qui lui est apportée ; il comprend également, le cas échéant, les avantages de l’invention par rapport à l’état de la technique antérieure ;
-
une brève description des dessins, s’il en existe ;
-
un exposé détaillé d’au moins un mode de réalisation de l’invention ; l’exposé est en principe assorti d’exemples et de références aux dessins, s’il en existe ;
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l’indication de la manière dont l’invention est susceptible d’application industrielle, si cette application ne résulte pas à...
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Comment rédiger la description de l’invention ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Formulaire Cerfa 11354-07 – Brevet d’invention – Requête en délivrance (Outil
fic1622m1.docx
).Formulaire de requête en délivrance de brevet d’invention ou de certificat d’utilité à utiliser lors du dépôt de la demande de brevet français.
-
Outil
Comment remplir votre demande de brevet (Cerfa 11354-07) (Outil
fic1622m2.docx
).
Ce tableau reprend, pas à pas, les différents éléments du formulaire CERFA 11354-07 suivant leur numérotation sur le formulaire.
-
Outil
Formulaire Cerfa désignation d’inventeur (Outil
fic1622m3.docx
).
Formulaire de désignation d’inventeur à utiliser lorsque l’inventeur n’est pas le demandeur du brevet.
...
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