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Auteur(s)
-
Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Après avoir vérifié la brevetabilité de votre invention et vous être assuré de sa confidentialité, vous avez décidé de procéder à une demande de brevet auprès de l’INPI. Le soin apporté à cette demande est essentiel car c’est elle qui fixe le cadre de la protection revendiquée et partant, l’analyse de sa validité.
En effet, si certains éléments peuvent être modifiés au cours de la procédure d’examen, d’autres sont immuables et, mal rédigés, peuvent entrainer la réduction voire la perte de la protection envisagée.
Cette fiche vous guidera dans l’établissement de votre demande de brevet auprès de l’INPI.
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5. Qu’est-ce que l’abrégé ?
Résumé technique de l’invention, l’abrégé est exclusivement établi à des fins d’information technique.
Il n’a pas de valeur juridique et ne pourra en aucun cas être pris en considération pour apprécier l’étendue de la protection demandée (article R. 612-20 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).
Il rappelle le titre et résume l’invention, indiquant :
-
le domaine technique auquel elle appartient ;
-
le problème technique et la ou les caractéristiques principales de la solution ;
-
la ou les utilisations envisagées.
Destiné à être publié dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), l’abrégé ne peut comporter plus de 250 mots, titre compris (150 mots si un dessin l’accompagne).
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Formulaire Cerfa 11354-07 – Brevet d’invention – Requête en délivrance (Outil
fic1622m1.docx
).Formulaire de requête en délivrance de brevet d’invention ou de certificat d’utilité à utiliser lors du dépôt de la demande de brevet français.
-
Comment remplir votre demande de brevet (Cerfa 11354-07) (Outil
fic1622m2.docx
).
Ce tableau reprend, pas à pas, les différents éléments du formulaire CERFA 11354-07 suivant leur numérotation sur le formulaire.
-
Formulaire Cerfa désignation d’inventeur (Outil
fic1622m3.docx
).
Formulaire de désignation d’inventeur à utiliser lorsque l’inventeur n’est pas le demandeur du brevet.
-
...
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