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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Après avoir vérifié la brevetabilité de votre invention et vous être assuré de sa confidentialité, vous avez décidé de procéder à une demande de brevet auprès de l’INPI. Le soin apporté à cette demande est essentiel car c’est elle qui fixe le cadre de la protection revendiquée et partant, l’analyse de sa validité.
En effet, si certains éléments peuvent être modifiés au cours de la procédure d’examen, d’autres sont immuables et, mal rédigés, peuvent entrainer la réduction voire la perte de la protection envisagée.
Cette fiche vous guidera dans l’établissement de votre demande de brevet auprès de l’INPI.
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Qu’est-ce que l’abrégé ?4. Comment rédiger les revendications ?
Les revendications définissent l’objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l’invention. Une revendication ne peut, sauf absolue nécessité, se fonder pour exprimer les caractéristiques techniques de l’invention, sur de simples références à la description ou aux dessins. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description (article L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).
Sauf si la nature de l’invention le justifie, toute revendication comprend (article R. 612-17 du CPI) :
-
un préambule mentionnant la désignation de l’objet de l’invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués mais qui, combinées entre elles, font partie de l’état de la technique ;
-
une partie caractérisante, précédée d’une expression du type « caractérisé par », exposant les caractéristiques techniques qui, en liaison avec les caractéristiques prévues au préambule, sont celles pour lesquelles la protection est recherchée.
Toutefois, il peut être procédé de façon différente si la nature de l’invention le justifie (exemple : revendication portant sur un nouveau composé chimique).
4.1 Catégories de revendications
Les revendications peuvent porter sur un produit, un dispositif ou une action (procédé, utilisation). Cependant, en application du principe d’unité de l’invention, une demande de brevet porte sur un concept inventif unique.
Il en résulte qu’une même demande de brevet :
-
peut comporter plusieurs revendications indépendantes de catégories différentes ;
-
mais ne peut comporter plusieurs revendications indépendantes de même catégorie sauf à démontrer l’existence d’un lien suffisant pour justifier d’un concept inventif unique (exemple : une prise électrique et une fiche).
4.2 Revendications indépendantes et dépendantes
Une revendication indépendante est celle...
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Comment rédiger les revendications ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Formulaire Cerfa 11354-07 – Brevet d’invention – Requête en délivrance (Outil
fic1622m1.docx
).Formulaire de requête en délivrance de brevet d’invention ou de certificat d’utilité à utiliser lors du dépôt de la demande de brevet français.
-
Outil
Comment remplir votre demande de brevet (Cerfa 11354-07) (Outil
fic1622m2.docx
).
Ce tableau reprend, pas à pas, les différents éléments du formulaire CERFA 11354-07 suivant leur numérotation sur le formulaire.
-
Outil
Formulaire Cerfa désignation d’inventeur (Outil
fic1622m3.docx
).
Formulaire de désignation d’inventeur à utiliser lorsque l’inventeur n’est pas le demandeur du brevet.
...
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