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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Après avoir vérifié la brevetabilité de votre invention et vous être assuré de sa confidentialité, vous avez décidé de procéder à une demande de brevet auprès de l’INPI. Le soin apporté à cette demande est essentiel car c’est elle qui fixe le cadre de la protection revendiquée et partant, l’analyse de sa validité.
En effet, si certains éléments peuvent être modifiés au cours de la procédure d’examen, d’autres sont immuables et, mal rédigés, peuvent entrainer la réduction voire la perte de la protection envisagée.
Cette fiche vous guidera dans l’établissement de votre demande de brevet auprès de l’INPI.
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6. Faut-il joindre des dessins ? Quel est leur rôle ? Leur importance ?
S’ils sont conseillés et très souvent joints, les dessins ne sont pas obligatoires sauf à ce que la description s’y réfère. Les dessins visent uniquement à faciliter la compréhension et l’interprétation de l’invention.
La description et les dessins servent à interpréter les revendications mais ne sauraient se substituer ni à l’une, ni aux autres.
Comme pour la description, les dessins ne peuvent être contraires à la dignité de la personne humaine, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, sauf à être supprimés. Ils ne peuvent non plus comporter les termes et éléments interdits dans la description (cf. étape 3).
Sur la forme, les dessins, établis sur papier libre, sont réalisés selon les règles du dessin industriel.
Enfin, les dessins ne peuvent être modifiés en dehors des cas prévus pour la modification et la description.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Formulaire Cerfa 11354-07 – Brevet d’invention – Requête en délivrance (Outil
fic1622m1.docx
).Formulaire de requête en délivrance de brevet d’invention ou de certificat d’utilité à utiliser lors du dépôt de la demande de brevet français.
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Comment remplir votre demande de brevet (Cerfa 11354-07) (Outil
fic1622m2.docx
).
Ce tableau reprend, pas à pas, les différents éléments du formulaire CERFA 11354-07 suivant leur numérotation sur le formulaire.
-
Formulaire Cerfa désignation d’inventeur (Outil
fic1622m3.docx
).
Formulaire de désignation d’inventeur à utiliser lorsque l’inventeur n’est pas le demandeur du brevet.
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...
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