Obtenir un brevet en France : la demande de brevet : Où et comment déposer sa demande de brevet français ?

1.1 - Éléments obligatoires

Outil
1.2 - Éléments facultatifs
1.3 - Éléments interdits

2 - Comment remplir le formulaire de requête en délivrance ?

3 - Comment rédiger la description de l’invention ?

3.1 - Ce que la description contient
3.2 - Ce que la description ne contient pas
3.3 - Possibilité de modification de la description

4 - Comment rédiger les revendications ?

4.1 - Catégories de revendications
4.2 - Revendications indépendantes et dépendantes
4.3 - Modifications

5 - Qu’est-ce que l’abrégé ?

6 - Faut-il joindre des dessins ? Quel est leur rôle ? Leur importance ?

7 - Où et comment déposer sa demande de brevet français ?

8 - Quelle est le coût d’un dépôt de brevet ?

9 - Choisir entre certificat d’utilité et brevet

9.1 - Qu’est-ce qu’un certificat d’utilité ?
9.2 - Quelle est la durée de protection d’un certificat d’utilité ?
9.3 - En quoi diffère la procédure de délivrance du certificat d’utilité ?
9.4 - Peut-on transformer un certificat d’utilité en demande de brevet ?

10 - Notre conseil

10.1 - Préparez soigneusement votre demande de brevet

11 - Erreurs à éviter

11.1 - Ne croyez pas que la connaissance technique de l’invention suffit à rédiger un brevet valide
11.2 - Ne vous précipitez pas sur les demandes provisoires de brevet

12 - Abréviations et acronymes

13 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats

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INTRODUCTION

Après avoir vérifié la brevetabilité de votre invention et vous être assuré de sa confidentialité, vous avez décidé de procéder à une demande de brevet auprès de l’INPI. Le soin apporté à cette demande est essentiel car c’est elle qui fixe le cadre de la protection revendiquée et partant, l’analyse de sa validité.

En effet, si certains éléments peuvent être modifiés au cours de la procédure d’examen, d’autres sont immuables et, mal rédigés, peuvent entrainer la réduction voire la perte de la protection envisagée.

Cette fiche vous guidera dans l’établissement de votre demande de brevet auprès de l’INPI.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1622

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Quelle est le coût d’un dépôt de brevet ?

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7. Où et comment déposer sa demande de brevet français ?

Une fois le formulaire rempli et le texte de l’invention rédigé, la demande de brevet est déposée au siège de l’INPI ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général (article R. 612-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)). Devant l’ INPI, la demande de brevet peut être effectuée par voie électronique.

Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. À défaut, les personnes physiques ou morales concernées doivent désigner un mandataire satisfaisant à ces conditions. En cas de pluralité de demandeurs, un mandataire commun doit être désigné (article R. 612-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).

Dans le mois à compter de la remise des pièces, la demande de brevet doit être suivie du paiement de la redevance de dépôt et de la redevance de rapport de recherche (article R. 612-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).

La remise de pièces doit être rigoureusement effectuée. Dans les quinze jours qui suivent leur remise ou leur arrivée à l’INPI, un numéro d’enregistrement national, impératif pour toute correspondance, est attribué à la demande de brevet et est notifié sans délai au demandeur (article R. 612-7 du CPI). Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est également délivré au demandeur (article R. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).

Toute correspondance et tout dépôt de pièces devront porter la signature du demandeur ou de son mandataire. À défaut, elles seront déclarées irrecevables (article R. 612-7 du Code...