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Auteur(s)
-
Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Après avoir vérifié la brevetabilité de votre invention et vous être assuré de sa confidentialité, vous avez décidé de procéder à une demande de brevet auprès de l’INPI. Le soin apporté à cette demande est essentiel car c’est elle qui fixe le cadre de la protection revendiquée et partant, l’analyse de sa validité.
En effet, si certains éléments peuvent être modifiés au cours de la procédure d’examen, d’autres sont immuables et, mal rédigés, peuvent entrainer la réduction voire la perte de la protection envisagée.
Cette fiche vous guidera dans l’établissement de votre demande de brevet auprès de l’INPI.
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Quelle est le coût d’un dépôt de brevet ?7. Où et comment déposer sa demande de brevet français ?
Une fois le formulaire rempli et le texte de l’invention rédigé, la demande de brevet est déposée au siège de l’INPI ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général (article R. 612-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)). Devant l’ INPI, la demande de brevet peut être effectuée par voie électronique.
Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. À défaut, les personnes physiques ou morales concernées doivent désigner un mandataire satisfaisant à ces conditions. En cas de pluralité de demandeurs, un mandataire commun doit être désigné (article R. 612-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).
Dans le mois à compter de la remise des pièces, la demande de brevet doit être suivie du paiement de la redevance de dépôt et de la redevance de rapport de recherche (article R. 612-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).
La remise de pièces doit être rigoureusement effectuée. Dans les quinze jours qui suivent leur remise ou leur arrivée à l’INPI, un numéro d’enregistrement national, impératif pour toute correspondance, est attribué à la demande de brevet et est notifié sans délai au demandeur (article R. 612-7 du CPI). Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est également délivré au demandeur (article R. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).
Toute correspondance et tout dépôt de pièces devront porter la signature du demandeur ou de son mandataire. À défaut, elles seront déclarées irrecevables (article R. 612-7 du Code...
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Où et comment déposer sa demande de brevet français ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Formulaire Cerfa 11354-07 – Brevet d’invention – Requête en délivrance (Outil
fic1622m1.docx
).Formulaire de requête en délivrance de brevet d’invention ou de certificat d’utilité à utiliser lors du dépôt de la demande de brevet français.
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Outil
Comment remplir votre demande de brevet (Cerfa 11354-07) (Outil
fic1622m2.docx
).
Ce tableau reprend, pas à pas, les différents éléments du formulaire CERFA 11354-07 suivant leur numérotation sur le formulaire.
-
Outil
Formulaire Cerfa désignation d’inventeur (Outil
fic1622m3.docx
).
Formulaire de désignation d’inventeur à utiliser lorsque l’inventeur n’est pas le demandeur du brevet.
...
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