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Auteur(s)
-
Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Après avoir vérifié la brevetabilité de votre invention et vous être assuré de sa confidentialité, vous avez décidé de procéder à une demande de brevet auprès de l’INPI. Le soin apporté à cette demande est essentiel car c’est elle qui fixe le cadre de la protection revendiquée et partant, l’analyse de sa validité.
En effet, si certains éléments peuvent être modifiés au cours de la procédure d’examen, d’autres sont immuables et, mal rédigés, peuvent entrainer la réduction voire la perte de la protection envisagée.
Cette fiche vous guidera dans l’établissement de votre demande de brevet auprès de l’INPI.
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Comment remplir le formulaire de requête en délivrance ?1. Quels sont les éléments nécessaires pour déposer un brevet français ?
Le dossier de demande de brevet comporte plusieurs éléments obligatoires ou facultatifs. À l’inverse, certains éléments sont interdits.
1.1 Éléments obligatoires
La demande de brevet comprend tout d’abord une requête en délivrance de brevet dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l’INPI (article R. 612-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).
OutilCette requête se présente sous la forme d’un formulaire Cerfa 11354-07 – Brevet d’invention – Requête en délivrance (Outil fic1622m1.docx ) qui peut être rempli, soit en ligne (sur le site de l’ INPI), soit imprimé.
En plus du formulaire rempli, le dossier de demande de brevet comprend le texte de la demande de brevet (article R. 612-3 du CPI), incluant :
-
une description de l’invention ;
-
les revendications qui définissent l’étendue de la protection demandée ;
-
l’abrégé.
Ces éléments, établis sur papier libre, obéissent toutefois à certaines règles formelles : les pages et les lignes doivent être numérotées (5 en 5 pour les lignes), le texte dactylographié et chaque feuille doit comporter des marges déterminées (2 cm en haut, en bas et à droite ; 2,5 cm à gauche).
HAUT DE PAGE1.2 Éléments facultatifs
En plus de ces documents obligatoires, il est également possible (ou nécessaire) de joindre à la demande de brevet les documents suivants :
-
un formulaire de désignation d’inventeur(s), à joindre lorsque demandeur(s) et inventeur(s) ne sont pas les mêmes...
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Quels sont les éléments nécessaires pour déposer un brevet français ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Outil
Formulaire Cerfa 11354-07 – Brevet d’invention – Requête en délivrance (Outil
fic1622m1.docx
).
Formulaire de requête en délivrance de brevet d’invention ou de certificat d’utilité à utiliser lors du dépôt de la demande de brevet français.
-
Outil
Comment remplir votre demande de brevet (Cerfa 11354-07) (Outil
fic1622m2.docx
).
Ce tableau reprend, pas à pas, les différents éléments du formulaire CERFA 11354-07 suivant leur numérotation sur le formulaire.
-
Outil
Formulaire Cerfa désignation d’inventeur (Outil
fic1622m3.docx
).
Formulaire de désignation d’inventeur à utiliser lorsque l’inventeur n’est pas le demandeur du brevet.
...
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