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Auteur(s)
-
Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Après avoir vérifié la brevetabilité de votre invention et vous être assuré de sa confidentialité, vous avez décidé de procéder à une demande de brevet auprès de l’INPI. Le soin apporté à cette demande est essentiel car c’est elle qui fixe le cadre de la protection revendiquée et partant, l’analyse de sa validité.
En effet, si certains éléments peuvent être modifiés au cours de la procédure d’examen, d’autres sont immuables et, mal rédigés, peuvent entrainer la réduction voire la perte de la protection envisagée.
Cette fiche vous guidera dans l’établissement de votre demande de brevet auprès de l’INPI.
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Abréviations et acronymes11. Erreurs à éviter
11.1 Ne croyez pas que la connaissance technique de l’invention suffit à rédiger un brevet valide
Un brevet suppose une double technicité, celle du domaine de l’invention et celle de la rédaction du brevet. Chaque phrase compte et est susceptible d’impacter la protection, voire la validité du brevet à venir. Aussi, la rédaction de la demande de brevet solide ne peut reposer sur la seule connaissance du domaine de l’invention et implique de maîtriser les règles relatives à l’examen de sa délivrance, mais également d’anticiper les possibles causes d’annulation futures.
HAUT DE PAGE11.2 Ne vous précipitez pas sur les demandes provisoires de brevet
Destinée à faciliter l’accès au brevet et à prendre une date rapidement, la demande provisoire de brevet doit cependant être rédigée minutieusement. En effet, une fois la demande déposée, il ne sera pas possible d’ajouter d’élément technique, ni de préciser la description. Les revendications devant nécessairement être fondées sur cette dernière, une description trop vague ou la nécessité d’ajouter des éléments techniques à la description peuvent entraîner le rejet de la demande de brevet.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Formulaire Cerfa 11354-07 – Brevet d’invention – Requête en délivrance (Outil
fic1622m1.docx
).Formulaire de requête en délivrance de brevet d’invention ou de certificat d’utilité à utiliser lors du dépôt de la demande de brevet français.
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Outil
Comment remplir votre demande de brevet (Cerfa 11354-07) (Outil
fic1622m2.docx
).
Ce tableau reprend, pas à pas, les différents éléments du formulaire CERFA 11354-07 suivant leur numérotation sur le formulaire.
-
Outil
Formulaire Cerfa désignation d’inventeur (Outil
fic1622m3.docx
).
Formulaire de désignation d’inventeur à utiliser lorsque l’inventeur n’est pas le demandeur du brevet.
...
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