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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Après avoir vérifié la brevetabilité de votre invention et vous être assuré de sa confidentialité, vous avez décidé de procéder à une demande de brevet auprès de l’INPI. Le soin apporté à cette demande est essentiel car c’est elle qui fixe le cadre de la protection revendiquée et partant, l’analyse de sa validité.
En effet, si certains éléments peuvent être modifiés au cours de la procédure d’examen, d’autres sont immuables et, mal rédigés, peuvent entrainer la réduction voire la perte de la protection envisagée.
Cette fiche vous guidera dans l’établissement de votre demande de brevet auprès de l’INPI.
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10. Notre conseil
10.1 Préparez soigneusement votre demande de brevet
Et ce, tant au niveau du formulaire que de la partie rédactionnelle. La rédaction d’une demande de brevet est une partie très importante dans la mesure où le texte tel que déposé conditionne l’étendue de la protection qui sera accordée à l’invention. Une fois la demande de brevet déposée, les possibilités de modifications sont très encadrées et ne peuvent, dans tous les cas, conduire à étendre le champ de la protection initiale : un oubli ou une erreur entraine au mieux une diminution du champ de protection envisagé, au pire un rejet de la demande de brevet.
C’est pourquoi il ne faut pas hésiter, lors de cette phase essentielle, à faire appel à un professionnel.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Formulaire Cerfa 11354-07 – Brevet d’invention – Requête en délivrance (Outil
fic1622m1.docx
).Formulaire de requête en délivrance de brevet d’invention ou de certificat d’utilité à utiliser lors du dépôt de la demande de brevet français.
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Comment remplir votre demande de brevet (Cerfa 11354-07) (Outil
fic1622m2.docx
).
Ce tableau reprend, pas à pas, les différents éléments du formulaire CERFA 11354-07 suivant leur numérotation sur le formulaire.
-
Formulaire Cerfa désignation d’inventeur (Outil
fic1622m3.docx
).
Formulaire de désignation d’inventeur à utiliser lorsque l’inventeur n’est pas le demandeur du brevet.
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