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Mission dans les ressources documentaires

  • Article de bases documentaires
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  • 10 nov. 2012
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  • Réf : C68

Marchés de travaux

Aux termes de l'article L. 111-23 de ce Code  : «  Le contrôleur technique a pour mission de contribuer... dans le cadre d'une mission de prévention et «  dans les limites  » de cette mission (article L. 111... de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant... des ouvrages . Elles ne revêtent aucun caractère exhaustif  », la mission du contrôleur technique n'impliquant...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires
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  • 10 nov. 2016
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  • Réf : C7011

Expertise et expert dans le cadre de la construction

une mission : s’il ne s’estime pas compétent dans la technique concernée ; s’il y a risque de conflit d... , ceux-ci étant parfaitement informés au préalable. L’expert désigné doit remplir personnellement la mission confiée, (on dit... ’une technique dont il n’est pas spécialiste. Dans le cas d’une mission confiée à une personne morale (Société d... sa pensée ; doit éviter d’apparaître partisan. Enfin, la mission de l’expert ne lui donne pas le droit...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires
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  • 10 mai 2015
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  • Réf : TBA234

Obligations des partenaires à l'acte de construire

de la mission qui lui incombe. La diversité et la multiplicité des intervenants dans l'acte de construire... en vigueur pour la part de mission qui lui incombe et de faire évoluer ses interventions en fonction... simultanément le maître d'ouvrage et les missions qui lui sont conférées de ce fait. La directive du 8 octobre... , que le maître d'ouvrage ait recours aux services d'un tiers pour exercer des missions lui incombant à ce titre...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 24 févr. 2016
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  • Réf : 0840

Les missions du « responsable qualité »

La fonction de responsable qualité, dont la nouvelle version de la norme ISO 9001:2015 a supprimé l’obligation de se doter pour les entreprises, reste cependant indispensable à celles atteignant une certaine taille.

Concrètement, en quoi consistent ces missions selon cette norme ?

Cette fiche va vous permettre de comprendre et d’aborder de manière globale les rôles et responsabilités du représentant de la direction, en charge de cette fonction clé du système de management de la qualité.

Amélioration des performances, Certification ISO 9001, Management intégré...

  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 17 juil. 2017
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  • Réf : 1631

Inventions de salariés : savoir classer l’invention

Lorsqu’une invention est réalisée par une personne salariée, il faut être capable de déterminer qui, de l’employeur ou du salarié, est en droit de déposer une demande de brevet sur cette invention.

Pour savoir qui est titulaire de ce « droit au brevet », l’invention doit être classée dans l’une des trois catégories prévues par l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle :

  • les inventions de mission, qui appartiennent à l’employeur ;
  • les inventions hors mission attribuables (sous-entendu, à l’employeur) ;
  • les inventions hors mission non attribuables (sous-entendu, à l’employeur) et qui appartiennent donc au salarié.

Cette fiche a pour objet de présenter les différentes étapes de raisonnement et les critères permettant d’effectuer le classement d’une invention de salarié. En pratique, il est nécessaire de vérifier, au préalable, l’applicabilité de ce régime légal.

Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.

  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 17 juil. 2017
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  • Réf : 1632

Inventions de salariés : la rémunération du salarié

Les inventions réalisées en France sont majoritairement le fait de salariés du privé ou d’agents publics. La loi prévoit un système de classification de ces inventions qui constitue concrètement la clé de répartition des droits afférents entre le salarié et l’employeur. Lorsque le droit de déposer une demande de brevet est attribué à l’employeur, la loi prévoit une contrepartie pécuniaire au bénéfice du salarié :

  • une prime de résultat appréhendée comme un supplément de salaire, désignée sous le terme de « rémunération supplémentaire », lorsque l’invention a été réalisée conformément à la mission inventive dont est investi le salarié (dite « invention de mission ») ;
  • une créance de somme d’argent, désignée sous le terme de « juste prix », lorsque l’invention a été réalisée à l’occasion de la relation de travail sans pour autant que le salarié ait reçu de mission inventive (dite invention « hors mission attribuable », sous-entendu à l’employeur).

Cette fiche a pour objectif de présenter les principes et pratiques qui président au calcul de la rémunération supplémentaire et du juste prix.

Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.


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