La Cour des Comptes critique le soutien public à l’effacement

Les appels d’offres d’effacement (AOE, appelés AOFD à la fin du dispositif) sont « susceptibles d’avoir rémunéré de manière excessive le développement et la disponibilité de capacités d’effacement », soutient la Cour des Comptes dans son rapport rendu public le 27 août 2026, et intitulé « Les effacements de consommation d’électricité : un outil pertinent, un soutien public inapproprié ».

Les effacements de consommation électrique désignent des baisses ponctuelles et volontaires de consommation, par exemple lorsqu’une usine met ses machines à l’arrêt, ou qu’un opérateur d’effacement diminue la température de chauffage de consigne d’un ensemble de clients particuliers. Ces baisses sont contractualisées puis appelées par le gestionnaire de réseau RTE, le Réseau de transport d’électricité.

La Cour ne remet pas en cause le principe même des effacements de consommation électrique, qui sont selon elle « un moyen économiquement pertinent d’assurer l’équilibre entre offre et demande d’électricité quand ils évitent la mobilisation de moyens plus coûteux ou émetteurs de CO₂ (centrales à gaz ou à charbon) ». Elle s’attaque plutôt aux choix faits pour mettre en place cet effacement.

Manque d’étude précise

À partir de 2013, face à la disparition progressive des capacités d’effacement qui existaient jusque-là, le gouvernement s’est efforcé de développer de nouvelles capacités en adoptant un cadre législatif et réglementaire. Des mécanismes de marché ont été créés ou adaptés pour favoriser l’effacement lorsqu’il est nécessaire, comme les appels d’offre interruptibilité pour gérer les situations critiques d’exploitation du système électrique, les plateformes d’équilibrage, les mécanismes de capacité, les marchés de gros ouverts aux effacements.

Par ailleurs, il s’est efforcé de planifier : la première PPE (programmation pluriannuelle de l’électricité – 2016-2023) a fixé des objectifs en volume. Elle visait 5 GW de capacités d’effacement en 2018 et 6 GW en 2023. Toutefois, ces chiffres n’étaient pas appuyés sur une étude technico-économique précise des besoins, estime la Cour. La deuxième PPE (2019-2028) s’est adossée quant à elle sur des études de 2017 de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et de RTE. Concernant cette dernière, « la méthode d’établissement des coûts y présentait d’importantes limites » ; en outre ces études n’ont jamais été réactualisées. Nonobstant ces écueils, la seconde PPE a fixé un but de 6,5 GW de capacité d’effacement en 2028.

2018, début des appels d’offres

Selon la Cour, « la nécessité même d’un soutien public aux effacements n’a rien d’évident dès lors [qu’ils] bénéficient en France d’un large accès aux différents mécanismes de marché valorisant la puissance et l’énergie (…) et d’un cadre juridique et technique bien développé. » Pourtant, craignant de ne pas atteindre les objectifs, les services de l’État ont lancé à partir de 2018 et chaque année jusqu’à 2026 des appels d’offres d’effacement. Ces derniers accordent aux lauréats un revenu en échange d’une obligation de disponibilité de leur capacité. Cette disponibilité est activable par RTE ou un opérateur d’effacement, les jours de tension sur le système électrique.

Ces appels d’offres manquaient de clarté dans leurs objectifs, soutient la Cour, car les effacements étaient invités à participer à la fois à la sécurité d’approvisionnement (passage des pointes) et à l’équilibrage permanent du système électrique. En outre, « les résultats des AOE comportent des indices récurrents de rémunération très supérieurs aux coûts encourus par une partie des lauréats », estime le rapport. Les procédures ne demandaient pas aux candidats de justifier leurs exigences de prix par les coûts supportés, ni d’expliciter les diverses autres sources de rémunérations ou de subventions. « Dans ce contexte, les pouvoirs publics ne se sont pourtant donné aucun moyen pour suivre et assurer le respect de l’exigence législative de ne pas rémunérer de façon excessive les capitaux engagés par les lauréats », poursuit la Cour.

1,18 Md€ depuis 2018

Ce dispositif a soutenu à date jusqu’à 3,1 GW de capacités par an, avance la Cour des Comptes. « Financé par crédits budgétaires, au titre des charges du service public de l’énergie, il a généré pour l’État une dépense cumulée de près de 430 M€ entre 2018 et 2025 ». Le coût des effacements pourrait atteindre 745 M€ en cumulé de 2026 à 2033, date à laquelle tous les contrats pluriannuels prendront fin. « Cela porterait à près de 1,18 Md€ le cumul du soutien budgétaire aux effacements via les AOE/AOFD depuis 2018 », conclut l’organisme. Des revenus probablement excessifs dans de nombreux cas, estime la Cour.

Outre le coût, elle souligne que le dispositif n’a probablement eu qu’un impact limité dans l’apparition de nouvelles capacités d’effacement. Elle observe aussi « une très faible participation effective des capacités d’effacement aux marchés de l’énergie ». RTE en doutait lui aussi dès 2017, et il a mis en œuvre des sanctions, mais la Cour les trouve insuffisamment efficaces.

Éviter de reproduire les erreurs

Inquiète pour l’avenir, la Cour des Comptes souligne que l’objectif d’effacement fixé par la PPE3, publiée en février 2026, est de 6,5 GW d’effacement à l’horizon 2030 : c’est le même que dans la PPE précédente, alors que les travaux et les hypothèses n’ont pas été actualisés. Le risque est de ne pas prendre en compte de manière adéquate les autres solutions de flexibilité du réseau électrique, telles que les stockages par batterie ou la modulation de la production des énergies renouvelables.

Elle tire de son travail sept recommandations, adressées à RTE, à la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) ou à la Commission de régulation de l’Énergie (CRE). Elle conseille ainsi d’actualiser régulièrement les travaux technico-économiques pouvant servir d’appui aux autres décisions, ainsi que le recensement des capacités d’effacement. Elle demande aussi la réévaluation des contrats en cours et des rémunérations induites, le contrôle des comportements d’offre des opérateurs et le renforcement des sanctions. Si nouvel appel d’offres il doit y avoir, elle souligne que « les pouvoirs publics devront impérativement éviter de reproduire les défauts et insuffisances du dispositif des AOE/AOFD ».