Le Parlement prudent sur l’exploitation des gaz de schiste

La fracturation hydraulique des gaz de schiste est interdite par la loi en France. Pas en Europe. Dans une résolution adoptée largement, mercredi 21 novembre, le Parlement européen s’est déclaré ouvert au développement des gaz de schiste, à condition d’en maîtriser les risques. L’amendement proposé par le groupe des Verts/ALE pour un moratoire sur la fracturation hydraulique a été rejeté. Le Parlement n’est pas habilité à trancher pour ou contre les gaz de schiste, choix souverain des Etats-membres, mais il entend cependant peser sur les modalités de production, via la législation européenne sur l’environnement.

Evaluation des risques

Les effets de la fracturation hydraulique sur l’environnement et la santé humaine ne peuvent être négligés, reconnaît la résolution. La Commission en a déjà pris la mesure en publiant trois études sur l’impact des gaz de schiste sur les marchés, le climat et la santé, en septembre 2012. Un cadre réglementaire « solide » en la matière est donc nécessaire, estiment les élus. La Commission ne peut être à la traîne sur les gaz de schiste : « sans délai », le Parlement l’appelle à établir des données de référence pour surveiller la qualité des eaux, potentiellement menacée par des fuites lors de la fracturation hydraulique.

Adapter le cadre actuel

Les directives sur l’eau, les déchets ou la responsabilité environnementale sont exploitables, mais le Parlement ignore si leur pleine application suffirait pour englober toutes les dimensions de la production de gaz de schiste. Il attend l’avis de la Commission, incitée, « une fois les études terminées, à proposer dès que possible (…) les mesures appropriées, y compris, le cas échéant, des mesures législatives ». A ce jour, l’exécutif européen reconnaît que certaines activités de production de gaz de schiste ne sont pas couvertes par les directives actuelles car les volumes extraits sont trop petits pour exiger une évaluation des impacts environnementaux. Pour la direction générale de l’environnement de la Commission, la règlementation sur les gaz de schiste, aujourd’hui dispersée, doit être rassemblée dans un texte unique. Une consultation publique va être lancée. Une proposition devrait être sur la table d’ici l’été 2013.

Par Catherine Abouelkhair

Source : euractiv.fr/energie-environnement/