Le seuil d’indécence énergétique bientôt défini par décret

Un projet de décret introduisant un critère de performance énergétique en énergie finale dans la définition des critères de décence d’un logement en France métropolitaine est soumis à consultation publique jusqu’à fin juillet. Il prévoit « la consommation pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage artificiel des locaux, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation, exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, est inférieure à 500 kWh par mètre carré de surface habitable et par an pour les nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023 ». La consommation mentionnée est celle évaluée dans le diagnostic de performance énergétique (DPE).

La notion de logement décent conditionne l’autorisation de location d’un bien. Cette notion découle de la loi de transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015 qui avait donné lieu à un premier décret (décret du 9 mars 2017). Ce dernier intégrait la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent. Il imposait notamment des critères d’étanchéité à l’air et d’aération. Puis, l’article 17 de la loi relative à l’énergie et au climat (LEC) du 8 novembre 2019 a imposé de fixer par décret, au plus tard en 2023, un seuil maximal de consommation énergétique à partir duquel un logement peut être considéré comme indécent.

Passoires thermiques contre logements indécents

Les passoires thermiques sont des logements mal isolés qui comportent des ponts thermiques : ils laissent entrer l’air froid l’hiver et l’air chaud l’été. Leur consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an (kWh/m2/an). Ces logements sont donc étiquetés F et G sur le DPE, les consommations s’échelonnant entre 331 et 450 kWh/m2/an (F) et dépassant les 450 kWh/m2/an (G). « Cette mesure n’a pas vocation à considérer les passoires thermiques, dans leur intégralité, comme des logements indécents, prévient le ministère de la Transition écologique et solidaire. Une mesure d’interdiction des logements F et G, même à moyen terme, apparaîtrait en l’état trop brutale. Il s’[agit] (…) plutôt de viser à travers les critères de décence les logements les plus énergivores au sein de la classe G. »

Alors qu’il y a environ 7 millions de passoires thermiques en France, le seuil d’indécence énergétique introduit par le projet de décret ne concernerait que 250 000 logements. Pour que ces logements indécents ne soient plus considérés comme passoires thermiques, il faudrait donc qu’ils gagnent deux classes énergétiques. « Pour que ce décret serve à quelque chose, il doit fixer le seuil au niveau des étiquettes F et G actuelles, et l’abaisser progressivement ensuite », alerte Marie Moisan, responsable de projets Précarité énergétique au Réseau pour la transition énergétique (Cler).

La loi prévoit par ailleurs d’éradiquer toutes les passoires thermiques, consommant plus de 330 kWh/m2/an d’ici 2028. À cet horizon, une obligation de rénovation est prévue. Un autre décret prévoira dans les prochains mois comment échelonner les seuils d’indécence énergétique pour atteindre cet objectif. Enfin, le projet de décret en consultation concernant la France métropolitaine, un autre projet de décret devrait prochainement voir le jour pour les outremers.