Droits d'auteur: des députés prônent une contribution financière des fournisseurs d'IA

Un rapport de l’Assemblée nationale appelle mercredi à faire payer aux fournisseurs d’intelligence artificielle une contribution obligatoire qui serait reversée aux auteurs pour leur garantir « un minimum de ressources » tout en préservant leur droit d’obtenir une rémunération pour l’utilisation de leurs oeuvres.

Parmi 26 recommandations, le document plaide pour « la création d’une contribution (…) dont le produit serait reversé aux auteurs (notamment via leurs organismes de gestion collective) et financerait des actions d’intérêt général d’aide à la création et de soutien aux métiers affectés par l’IA ».

Rédigé par la députée macroniste Céline Calvez, le rapport ne précise pas quel pourrait être le produit de cette redevance mais indique que « tout fournisseur d’IA » à usage général (Mistral, OpenAI…) ou spécialisé (Suno…) y serait assujetti à partir d’un certain chiffre d’affaires réalisé en France.

Selon le rapport, cette contribution forfaitaire n’autoriserait pas les fournisseurs d’IA à utiliser des oeuvres protégées par le droit d’auteur sans l’accord ou la rémunération des ayants droit, une question actuellement brûlante dans le monde de la culture.

« La contribution ne vaut ni autorisation, ni immunité, ni extinction des actions, et laisse entiers les droits que les titulaires tiennent du code de la propriété intellectuelle », indique le rapport, à l’heure où les fournisseurs d’IA sont accusés d’utiliser massivement des contenus protégés par le droit d’auteur pour entraîner leurs modèles.

En revanche, selon le rapport, les sociétés d’IA qui concluraient des accords avec des ayants droits seraient exonérés d’une partie de cette contribution, et ce afin de « les inciter » à davantage négocier.

A l’heure actuelle, le rapport relève « la mauvaise volonté caractérisée de nombreux fournisseurs d’IA, qui refusent d’entrer en négociation avec les représentants des titulaires de droits ».

Pour tenter de remédier à « l’asymétrie de moyens » entre géants de la tech et ayant droits, le rapport propose également de créer un registre européen recensant les clauses « d’opt-out » par lesquelles des créateurs refusent expressément que leurs oeuvres soient utilisées par l’IA.

Pour l’heure, du fait de sa complexité, ce mécanisme de protection des auteurs est « ineffectif », selon le rapport.

Si un registre européen était créé, les fournisseurs d’IA seraient alors obligés de le consulter pour s’assurer que les données qu’ils utilisent ne sont pas protégées par un droit de propriété intellectuelle.