Inde : la loi sur la protection des données devant la Cour suprême

La Cour suprême indienne a examiné mardi le recours de plusieurs propriétaires de médias du pays contre une récente loi sur la protection des données privées, accusée de mettre en péril la liberté de la presse.

Le gouvernement du Premier ministre Narendra Modi a renforcé en 2023 et 2025 la protection des données des particuliers, en imposant aux entreprises, dont les réseaux sociaux, de communiquer la liste et l’usage de toutes les informations qu’elles utilisent.

Ces nouvelles règles « ne prévoient aucune exemption au profit des activités journalistiques » et « menacent toute l’activité journalistique », a estimé l’Association des éditeurs d’information en ligne (DNPA) dans sa requête auprès de la haute instance judiciaire.

Selon elle, les dispositions en cours pourraient contraindre les journalistes à solliciter l’autorisation des personnes sur lesquelles elles enquêtent.

« Nous estimons que (ces dispositions) peuvent avoir un impact négatif sur le journalisme d’investigation et compromettre le secret des sources », a indiqué à l’AFP le secrétaire général de la DNPA, Sujata Gupta.

La DNPA représente les plus grands médias du pays, parmi lesquelles les chaînes d’information NDTV et Network 18, propriétés respectives des multimilliardaires Gautam Adani et Mukesh Ambani, réputés proches du gouvernement indien.

Les lois équivalentes adoptées ailleurs dans le monde, notamment dans l’Union européenne (UE), disposent pour la plupart d’une clause qui exempte de leur application le travail des journalistes.

La nouvelle règlementation indienne « entrave sérieusement les enquêteurs journalistiques et peut décourager les lanceurs d’alerte », a pour sa part jugé Reporters sans Frontières (RSF).

Dans une requête séparée, des organisations de la société civile et d’autres médias indiens ont par ailleurs argué que l’absence de ces exemptions enfreignait la loi qui protège l’accès à l’information des individus.

« L’absence d’exemption au nom de l’intérêt général (…) autorise le gouvernement à retenir des informations qu’il juge +personnelles+, même liées à une activité publique ou dans l’intérêt du public », a estimé le site d’information The Reporters’ Collective.

Au pouvoir depuis 2014, M. Modi est accusé par ses adversaires politiques de dérive autoritaire, ce qu’il dément formellement.

La Cour suprême a demandé mardi au gouvernement de produire un mémoire en réponse aux requêtes des plaignants et fixé sa prochaine audience dans cette affaire au 17 novembre prochain.