La durée des recours contre les projets industriels désormais limitée à dix mois

Les délais de traitement des recours au titre du droit environnemental contre les projets industriels ne devront désormais pas dépasser « dix mois » lors de leurs examens par les cours administratives d’appel, selon un décret paru mercredi au Journal officiel (JO).

Ce décret du gouvernement crée « un nouveau régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets en matière environnementale », précise le JO.

Les recours ne seront plus examinés par les tribunaux administratifs mais seront directement confiés aux cours administratives d’appel, « qui doivent statuer dans un délai de dix mois ».

Ce texte concerne les projets de « développement des énergies décarbonées, d’infrastructures de transports, d’opérations d’intérêt national et de grandes opérations d’urbanisme, de souveraineté économique et industrielle et de souveraineté alimentaire ».

Son application est prévue à compter du 1er juillet.

L’objectif est « d’accélérer les implantations d’entreprises » pour soutenir l’effort de réindustrialisation du pays, en renforçant l’attractivité du territoire et accélérant la réalisation des investissements, avait indiqué la semaine dernière le ministre délégué à l’Industrie, Sébastien Martin.

Cette mesure « ne produira pas nécessairement l’effet recherché », avait estimé Arnaud Gossement, avocat spécialiste du droit de l’environnement.

D’une part, « le délai moyen de jugement des recours par les cours administratives s’est allongé de 3% de 2015 à 2025 et est de 11 mois 18 jours », avait-il rappelé.

D’autre part, « la cour saisie peut aussi annuler l’autorisation du projet » et dans ce cas « l’industriel ne disposera plus que du pourvoi devant le Conseil d’Etat ».

Par ailleurs, les porteurs de projet pourront désormais saisir la justice si un recours est jugé « abusif », a annoncé le ministre délégué chargé de la Transition écologique Mathieu Lefèvre lors d’une table ronde, à laquelle ont participé de nombreux chefs d’entreprise, à Montluçon à l’occasion d’un Conseil des ministres décentralisé.

« Cette faculté n’était pas possible » jusqu’à présent et cette notion « est qualifiée par la justice administrative » car certains recours sont portés par des personnes « très éloignées » du projet, a-t-il précisé à l’AFP, prenant l’exemple d’opposants obtenant gain de cause tout en habitant parfois « à 500 km d’un projet ».

Le ministre a également insisté sur la nécessité de se passer de la Commission nationale du débat public (CNDP) pour certains « gros projets »: « nous souhaitons également engager une réforme du permitting et de la consultation du public, en excluant notamment les projets industriels du champ de la CNDP, ce qui est un vecteur législatif », a-t-il souligné.

Emmanuel Macron est venu mercredi présenter la méthode de l’Etat pour accélérer l’aboutissement de projets industriels et agricoles jugés stratégiques, à l’occasion d’un déplacement et d’un Conseil des ministres délocalisé dans l’Allier.