Piratage en ligne: le dispositif français de réponse graduée n'est "pas conforme au droit européen" selon le Conseil d'État

Le dispositif de réponse graduée utilisé par le régulateur français du numérique, l’Arcom, pour lutter contre le piratage en ligne d’oeuvres déroge au droit européen, a tranché jeudi le Conseil d’État, qui avait été saisi par plusieurs associations.

Parmi ses griefs, la plus haute juridiction administrative française relève que ce mécanisme, qui consiste à envoyer plusieurs avertissements aux internautes concernés avant une éventuelle sanction, n’impose pas que les données utilisées par l’Arcom soient conservées « de façon cloisonnée » par les opérateurs internet.

Elle pointe également dans un communiqué qu’il « autorise plus de deux recoupements de données par l’Arcom sans autorisation préalable par un juge », alors qu’il serait nécessaire d’avoir obtenu une autorisation d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante à partir de la troisième vérification.

Ce traitement des données personnelles peut ainsi « porter atteinte au droit à la protection de la vie privée » et n’est donc « pas conforme » à la législation européenne, a décidé le Conseil d’Etat, suivant l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne.

Il enjoint donc au gouvernement d’abroger plusieurs dispositions du décret de 2010, qui avait mis en place cette réponse graduée, menée dans un premier temps par la Hadopi puis par l’Arcom.

Dans le détail, la réponse graduée consiste à envoyer un avertissement à un internaute s’il est constaté que sa connexion à internet a servi à pirater une oeuvre protégée en ligne. En cas de nouveau manquement, un deuxième avertissement lui est envoyé. A partir du troisième, le dossier est transmis à la justice.

Dans un autre communiqué, l’association de défense des libertés sur internet La Quadrature du Net, mobilisée sur le sujet depuis la création de la Hadopi et qui faisait partie des organisations ayant saisi le Conseil d’Etat, a salué une « victoire » et prévenu que « le combat n’est pas fini ».

« Le gouvernement pourrait vouloir ressusciter la Hadopi et persister dans ce choix archaïque de surveillance. Nous appelons, au contraire, à aborder le sujet du partage de la culture autrement, en commençant par décriminaliser ces partages non marchands puis à s’attaquer à ce système de rente de l’industrie culturelle qui floue les artistes », a-t-elle ajouté.