Deux arrêtés n'ont pas permis de modifier les articles de loi imposant à certains projets d'installations photovoltaïques d'achever leurs travaux dans des délais très (trop ?) courts...
Les deux arrêtés du 4 mars 2011 réformant la filière photovoltaïque n’ont pas permis de modifier les articles 3 et 4 du décret du 9 décembre 2010 imposant aux projets dont la PTF a été acceptée avant le 2 décembre 2010, de réaliser les travaux et les achever (!) dans les délais extrêment courts de 18 mois ou 9 mois selon la date d’acceptation de la PTF.
Bertrand De Gerando
Le Rapport Charpin qui avait alerté le Gouvernement sur cette difficulté, plus particulièrement sur l’incompatibilité de ces délais avec la mise en oeuvre d’un projet photovotaïque (financement, prescriptions particulières du permis, travaux de raccordement..), n’aura pas été entendu. D’ailleurs, de ce rapport devant en principe favoriser la concertation, pas grand chose n’aura été pris en compte…
Les deux arrêtés viennent au contraire :
- confirmer l’application des articles 3 et 4 du décret du 9 décembre 2010, dans toutes leurs dispositions: « par ailleurs, peuvent bénéficier des conditions d’achat telles qu’elles résultaient des dispositions de l’arrêté du 31 août 2010 précité les installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil entrant dans le champ d’application des articles 3 et 4 du décret du 9 décembre 2010 susvisé ».
- définir sévèrement la notion d’achèvement des travaux: « la date d’achèvement de l’installation correspond à la date où le producteur soumet : pour une installation raccordée en basse tension, l’attestation de conformité aux prescriptions de sécurité mentionnée dans le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 au visa d’un des organismes visés à l’article 4 de ce même décret ; pour une installation raccordée à un niveau de tension supérieur, les rapports de vérification vierges de toute remarque délivrés par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2000 susvisé ».
Alors que certains pensent déjà à solliciter indemnisation des conséquences négatives des articles 3 et 4 du décret du 9 décembre 2010 sur des projets qui apparaissent ne plus pouvoir être mis en oeuvre alors que leur développement depuis plusieurs mois se chiffre parfois en centaine de milliers d’euros, d’autres semblent ne pas avoir encore dit leur dernier mot!!!
A suivre donc…
Par Bertrand de Gerando
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