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RÉSUMÉ
Cet article traite des suites judiciaires d'un rapport d'expertise après son dépôt. Son but est d'informer les décideurs (ingénieurs, directeurs de travaux) de l'enjeu et de l'utilité d'obtenir un rapport d'expertise judiciaire sur un litige d'ordre technique : il indique les initiatives à prendre et l'issue des procédures possibles après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire.
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Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d'Études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la Construction et de l'Urbanisme - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
INTRODUCTION
Cet article traite des suites judiciaires d'un rapport d'expertise qui a été déposé.
Son but est d'informer les décideurs (ingénieurs, directeurs de travaux) de l'enjeu et de l'utilité d'obtenir un rapport d'expertise judiciaire sur un litige d'ordre technique : il indique les initiatives à prendre et l'issue des procédures possibles après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire.
Sont traités ainsi :
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le référé-provision : conditions d'application, avantages et inconvénients ;
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les voies de recours ouvertes ;
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les procédures au fond, tant devant les juridictions administratives que devant les tribunaux judiciaires, ainsi que leur résultat prévisible compte tenu des voies de recours possibles ;
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les écueils à éviter, aussi bien en marchés privés que publics (présence de clauses de transfert de responsabilité, risques de forclusion contractuelle) ;
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les possibilités de transiger sur la base d'un rapport d'expertise selon la portée de ses conclusions.
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- Version courante de nov. 2022 par Bernard-Michel BLOCH
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"Droit et organisation générale de la construction"
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4. Procédures ouvertes aux parties
4.1 Enjeux et risques d’un procès
Il faut garder à l’esprit qu’un procès est toujours plus long qu’on ne croit, car il existe deux principes fondamentaux de toute procédure (judiciaire ou administrative).
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« Principe du contradictoire »
Prévu par les articles 15 et 16 du CPC – que le juge est chargé de faire respecter ; il signifie que, dans un procès, le demandeur doit affronter un contradicteur (il n'est pas seul à s'expliquer devant le juge). Il implique ensuite que, pour que les droits du demandeur et du défendeur soient respectés (à savoir que leur cause soit également entendue), il est nécessaire d'échanger des conclusions, des mémoires, des pièces (rien ne doit être caché).
Dans les procès de construction, le grand nombre de parties en présence (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entreprises intervenantes et leurs assureurs, bureaux d'étude et de contrôle) accentue le risque d’allongement des procédures.
Tout cela est donc facteur de ralentissement des procédures, mais c'est le prix à payer pour que la justice ne soit pas arbitrairement rendue.
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« Principe du double degré de juridiction »
Selon lequel tout justiciable non satisfait d'une décision de justice est en droit de la critiquer devant un deuxième juge (Cour d'appel ou Cour administrative d'appel).
De surcroît, dans le domaine de la construction, l'aspect technique des litiges donne lieu à des expertises judiciaires qui sont également un facteur de ralentissement des procédures.
Les procédures de référé doivent permettre d’apporter des solutions plus rapides, mais l’existence de voies de recours rend cette rapidité illusoire.
4.1.1 Procédure de référé-provision (1re instance, appel et cassation)
Le référé est une procédure contradictoire qui permet d’obtenir d’un juge unique, relativement rapidement (c’est-à-dire en quelques semaines), une décision de justice appelée « ordonnance de référé ». C’est principalement pour obtenir l’allocation d’une provision, suite à...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - BLOCH (B.M.) - CCAG – Travaux, texte annoté - 3e édition revue et mise à jour Éditions Berger-Levrault (2010).
-
(2) - BLOCH (B.M.) - Marchés de travaux – Assurance construction - [C 66] (2012).
-
(3) - BLOCH (B.M.) - Marchés de travaux – Contrôle technique - [C 68] (2012).
-
(4) - BLOCH (B.M.) - Marchés de travaux - [C 70] (2012).
-
(5) - BLOCH (B.M.) - Marchés publics de travaux. Procédures et contenu - [C 71] (2012).
-
(6) - BLOCH (B.M.) - Marchés publics de travaux. Exécution. Contentieux et responsabilités - [C 72] (2012).
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...
ANNEXES
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Legifrance
S'agissant du code civil, du CPC et du CJA, leur consultation est très facile sur LégiFrance (le texte officiel des codes est téléchargeable librement au format PDF).
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