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1 - DÉFINITION ET NATURE JURIDIQUE

  • 1.1 - Distinction entre marché de travaux et contrat de travail
  • 1.2 - Distinction entre contrat de louage d’ouvrage et contrat de mandat
  • 1.3 - Distinction entre contrat de louage d’ouvrage et contrat de vente
  • 1.4 - Caractère civil ou commercial du marché de travaux privés
  • 1.5 - Présentation et plan

2 - PARTICIPANTS À L’ACTE DE CONSTRUIRE

3 - PASSATION ET CONTENU DU MARCHÉ

  • 3.1 - Consultations d’entreprises et conclusion du marché
  • 3.2 - Forme du marché
  • 3.3 - Documents constituant le marché

4 - EXÉCUTION DU MARCHÉ

  • 4.1 - Prérogatives et obligations du maître de l’ouvrage
  • 4.2 - Obligations et droits du locateur d’ouvrage
  • 4.3 - Difficultés d’exécution en cours de marché
  • 4.4 - Résiliation du marché

5 - LIQUIDATION DU MARCHÉ

  • 5.1 - Marchés conclus ne varietur et autres catégories de marchés
  • 5.2 - Règlement et restitution de la retenue de garantie au locateur d’ouvrage
  • 5.3 - Variation du prix
  • 5.4 - Supplément du prix

6 - RESPONSABILITÉS ET CONTENTIEUX

  • 6.1 - Contentieux de l’exécution du marché
  • 6.2 - Responsabilités biennale et décennale
  • 6.3 - Assurances des constructeurs

7 - CONCLUSION

8 - GLOSSAIRE

Article de référence | Réf : C74 v4

Marchés de travaux privés

Auteur(s) : Bernard-Michel BLOCH

Relu et validé le 15 oct. 2021

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RÉSUMÉ

Les marchés de travaux privés, en France, relèvent de la libre négociation des parties. Cette liberté contractuelle a toutefois ses limites dans l'environnement réglementaire des chantiers de construction (sécurité et protection de la santé, protection des travailleurs, des sous-traitants et des acquéreurs de logements).

Ces contraintes, une fois prises en compte, les conditions d'exécution d'un marché privé sont variables. Des normes ont certes été établies par l'AFNOR afin de donner aux participants à l'acte de construire un cadre permettant de régir leurs relations contractuelles, à charge pour eux de définir les modalités particulières d'exécution de chaque opération. Mais ces normes n'ont pas un caractère obligatoire, et n'ont d'effet contraignant que si le marché signé y fait référence.

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ABSTRACT

Market of private works

The market of private works, in France, is based on the free negotiation of the parties. However, this contractual freedom has its limits within the regulatory environment of construction sites (safety and health protection, protection of workers, subcontractors and homebuyers).

Subject to these constraints, the execution conditions of a private market are variable. While standards have been established by AFNOR to give participants of the construction process a framework to govern their contractual relations, it is up to them to define the specific rules for the implementation of each operation. These standards are not binding and have no binding effect unless the signed contract makes reference to it.

Auteur(s)

  • Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’Études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l’urbanisme - Ancien avocat au Barreau de Paris, puis des Hauts-de-Seine - Cet article est la version actualisée de l’article C74v4 intitulé « Marchés de travaux privés » rédigé par Bernard-Michel BLOCH en 2012 et mis à jour en 2015.

INTRODUCTION

Les marchés de travaux privés, en France, relèvent de la libre négociation des parties. Cette liberté contractuelle a toutefois ses limites dans l’environnement réglementaire des chantiers de construction (sécurité et protection de la santé, protection des travailleurs, des sous-traitants et des acquéreurs de logements). Des lois d’ordre public, social ou économique, auxquelles il n’est pas possible de se soustraire, encadrent ainsi l’activité des maîtres d’ouvrage et de leurs locateurs.

Sous réserve de ces lois, dont beaucoup sont codifiées au Code du travail et au Code de la construction et de l’habitation, les conditions d’exécution d’un marché privé sont variables. Des normes ont certes été établies par l’AFNOR (NF P 03-001 pour les travaux de bâtiment [dernière édition : octobre 2017], et NF P 03-002 pour les travaux de génie civil [dernière édition : octobre 2014]) afin de donner aux participants à l’acte de construire un cadre permettant de régir leurs relations contractuelles, à charge pour eux de définir les modalités particulières d’exécution de chaque opération, le contrat, signé dans toutes ses composantes, faisant alors la loi des parties. Mais ces normes n’ont pas un caractère obligatoire, et n’ont d’effet contraignant que si le marché signé y fait référence.

L’objet du présent article est de fournir au lecteur une approche synthétique de l’ensemble de ces questions, souvent éparses dans des ouvrages ou articles spécialisés.

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KEYWORDS

contracts   |   markets of works   |   building insurance   |   building   |   Responsability   |   safeguards   |   project owner   |   construction sites

VERSIONS

Il existe d'autres versions de cet article :

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v4-c74


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    NORMES

    • Marchés privés. Cahiers types. Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés - NF P 03-001 - 10-2017

    • Marchés privés. Cahiers types. Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux travaux de génie civil faisant l’objet de marchés privés - NF P 03-002 - 10-2014

    1 Législation et Réglementation

    • Code de déontologie des architectes (extraits)

      Article 2. – La vocation de l’architecte est de participer à tout ce qui concerne l’acte de bâtir et l’aménagement de l’espace ; d’une manière générale, il exerce la fonction de maître d’œuvre.

      Outre l’établissement du projet architectural, l’architecte peut participer notamment aux missions suivantes :

      • aménagement et urbanisme, y compris élaboration de plans ;

      • lotissement ;

      • élaboration de programme ;

      • préparation des missions nécessaires à l’exécution des avant-projets et des projets ; consultation des entreprises, préparation des marchés d’entreprises, coordination et direction des travaux ;

      • assistance aux maîtres d’ouvrage ;

      • conseil et expertise ;

      • enseignement.

      ()

      Article 16. – Le projet architectural mentionné à l’article 3 de la loi sur l’architecture relatif au recours obligatoire à l’architecte, comporte au moins les documents graphiques et écrits définissant :

      • l’insertion au site, au relief et l’adaptation au climat ;

      • l’implantation du ou des bâtiments compte tenu de l’alignement, de la marge de recul, des prospects et des niveaux topographiques ;

      • la composition du ou des bâtiments : plans de masse précisant la disposition relative des volumes ;

      • l’organisation du ou des bâtiments : plans et coupes faisant apparaître leur distribution, leur fonction, leur utilisation, leurs formes et leurs dimensions ;

      • l’expression des volumes : élévations intérieures et extérieures...

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    1/ Quiz d'entraînement

    Entraînez vous autant que vous le voulez avec les quiz d'entraînement.

    2/ Test de validation

    Lorsque vous êtes prêt, vous passez le test de validation. Vous avez deux passages possibles dans un laps de temps de 30 jours.

    Entre les deux essais, vous pouvez consulter l’article et réutiliser les quiz d'entraînement pour progresser. L’attestation vous est délivrée pour un score minimum de 70 %.


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