Article interactif

1 - DÉFINITION ET CHAMP D’APPLICATION

2 - DISTINCTION AVEC LES AUTRES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

3 - CONDITIONS DE RECOURS AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT

  • 3.1 - Conditions de fond
  • 3.2 - Conditions de forme
  • 3.3 - Avis et autorisations préalables à l’engagement de la procédure

4 - PROCÉDURES DE PASSATION

  • 4.1 - Dialogue compétitif
  • 4.2 - Procédure avec négociation
  • 4.3 - Appel d’offres
  • 4.4 - Attribution du contrat

5 - FORMES DE RELATIONS ENTRE LES PARTENAIRES

  • 5.1 - Groupement momentané d’entreprises au stade de la candidature
  • 5.2 - Société de projet au stade de l’exécution
  • 5.3 - Convention d’interface entre les différents intervenants

6 - CONTENU DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

  • 6.1 - Cadre légal prévu par le Code de la commande publique
  • 6.2 - Clauses devant obligatoirement figurer dans le marché
  • 6.3 - Contrôles, par la personne publique, du respect de l’exécution du contrat

7 - RISQUE CONSTRUCTIF ET ASSURANCES

8 - RÉGIME FINANCIER ET FISCAL

9 - CONCLUSION

10 - GLOSSAIRE

Article de référence | Réf : C90 v2

Marchés de partenariat

Auteur(s) : Jérémie BLOCH (1983-2019), Bernard-Michel BLOCH

Relu et validé le 15 oct. 2021

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Sommaire

Présentation

RÉSUMÉ

L'objet de cet article est de fournir au lecteur une approche synthétique des questions relatives au contrat de partenariat, du fait de ses particularités dans le droit de la commande publique. À cette fin, sont successivement étudiés son but, les conditions de recours, les procédures de passation, les relations entre les partenaires, son contenu et son régime. Le contrat de partenariat constitue un outil juridique et financier spécifique pour la réalisation de projets généralement complexes, ce qui le distingue des autres contrats de la commande publique.

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ABSTRACT

Partnership contracts

This booklet aims to provide the reader with an overview of the issues concerning partnership contracts and their characteristics within public procurement laws. In this regard, the booklet tackles its goal, terms and conditions, procurement procedures, relationship among partners, and its content and system. The investigation aims to explain how, differently from other public commission contracts, a partnership contract constitutes a judicial and financial tool devised to undertake usually complex projects.

Auteur(s)

  • Jérémie BLOCH (1983-2019) : Avocat au Barreau de Paris - Master 2 professionnel de droit public des affaires - Diplômé de l’Institut de Droit Public des Affaires (IDPA)

  • Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l’urbanisme - Ancien avocat au Barreau de Paris, puis des Hauts-de-Seine

INTRODUCTION

Les marchés de partenariat appartiennent aux montages contractuels que l’on a couramment désignés sous le nom de partenariats public-privé (PPP).

Inspirée notamment par l’exemple britannique ayant mis en œuvre à partir de 1992 un programme dit de Private Finance Initiative (PFI) pour rénover les infrastructures et services publics en faisant participer le secteur privé au financement des équipements publics, la France a introduit à partir de 2002 dans sa législation plusieurs formes contractuelles de partenariats public-privé destinés à apporter une réponse aux besoins croissants d’investissements publics dans de nombreux secteurs (transports, santé publique, sécurité publique, éducation…), eu égard au contexte de restrictions budgétaires, en associant le secteur privé à la réalisation et à la gestion des équipements publics.

Alors que des instruments contractuels de partenariat public-privé – sous la forme par exemple du contrat de concession – existaient déjà, le droit français faisait néanmoins obstacle à la mise en œuvre de certains montages dans la mesure notamment où :

  • le contrat de concession était exclu dans les domaines où le service public concerné ne pouvait être délégué, comme les services régaliens (police, justice, défense), ou dans les secteurs qui ne permettaient pas de tirer des recettes de l’exploitation des ouvrages, comme en matière de santé publique ou d’éducation ;

  • le marché public classique ne constituait pas une solution satisfaisante pour réaliser des ouvrages coûteux en période de fortes contraintes budgétaires, compte tenu de l’interdiction de paiement différé dans les marchés publics ;

  • le marché d’entreprise de travaux publics (METP), formule née de la pratique, qui permettait de confier à une entreprise la réalisation d’un ouvrage et son exploitation sur une longue durée, en étalant le paiement de la construction sur toute la durée du contrat, se trouvait frappé d’illégalité, en raison précisément de l’interdiction des paiements différés.

Les marchés de partenariat sont donc venus pallier la disparition des METP, en élargissant leur champ d’application : cet outil contractuel n’est pas limité à certains secteurs spécifiques, mais peut être utilisé pour la réalisation de projets variés (éclairage public, infrastructures culturelles ou sportives, infrastructures de télécommunications, contrat de performance énergétique…).

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KEYWORDS

Special Purpose Vehicle   |   risk matrices   |   evaluation   |   functional program   |   Rules among parties

VERSIONS

Il existe d'autres versions de cet article :

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v2-c90


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BIBLIOGRAPHIE

  • (1) - BLOCH (B.M.) -   Code de la commande publique commenté 2020.  -  Éditions Berger-Levrault (18° édition 2020).

ANNEXES

  1. 1 Annuaire

    1 Annuaire

    Organismes – Fédérations – Associations (liste non exhaustive)

    Site de Légifrance

    http://www.legifrance.gouv.fr

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    QUIZ ET TEST DE VALIDATION PRÉSENTS DANS CET ARTICLE

    1/ Quiz d'entraînement

    Entraînez vous autant que vous le voulez avec les quiz d'entraînement.

    2/ Test de validation

    Lorsque vous êtes prêt, vous passez le test de validation. Vous avez deux passages possibles dans un laps de temps de 30 jours.

    Entre les deux essais, vous pouvez consulter l’article et réutiliser les quiz d'entraînement pour progresser. L’attestation vous est délivrée pour un score minimum de 70 %.


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