Présentation

Article

1 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES D’EXPLOITATION

  • 1.1 - Installations déclarées
  • 1.2 - Installations autorisées
  • 1.3 - Installations IPPC
  • 1.4 - Installations soumises à enregistrement (en projet)

2 - PRISE EN COMPTE DES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES ET FISCALES

  • 2.1 - Veille réglementaire
  • 2.2 - Modifications de la nomenclature des ICPE (droit d’antériorité)
  • 2.3 - Nouvelles prescriptions techniques ministérielles
  • 2.4 - Fiscalité des installations classées

3 - CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DE L’EXPLOITATION

4 - CHANGEMENT D’EXPLOITANT

  • 4.1 - Déclaration de changement d’exploitant
  • 4.2 - Autorisation de changement d’exploitant

5 - MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXPLOITATION

  • 5.1 - Interruption d’exploitation
  • 5.2 - Modification d’activité
  • 5.3 - Transfert d'installation

6 - INCIDENTS ET ACCIDENTS

  • 6.1 - Déclaration d’accident
  • 6.2 - Rapport d’accident et rapport d’incident
  • 6.3 - Remise en service après accident

7 - ÉVOLUTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’INSTALLATION

8 - CESSATION D’ACTIVITÉ

  • 8.1 - Cessation obligatoire d’activité
  • 8.2 - Usage futur et réhabilitation : les modalités de la remise en état
  • 8.3 - Responsabilité de la remise en état
  • 8.4 - Obligations de transparence du vendeur de site

9 - CONCLUSION

| Réf : G4070 v1

Modification des conditions d’exploitation
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : fonctionnement

Auteur(s) : Olivier NICOLAS

Date de publication : 10 juil. 2010

Pour explorer cet article
Télécharger l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !

Sommaire

Présentation

RÉSUMÉ

Cet article propose tout d'abord de décrire le fondement des prescriptions techniques d'exploitation régissant le fonctionnement d'une installation classée puis de montrer l'importance de la veille réglementaire, celle-ci permettant à l'exploitant de connaître les modifications de la nomenclature des installations classées, les nouvelles prescriptions techniques ministérielles ou encore la fiscalité visant son activité classée. Il précise également que le respect des prescriptions est assuré par le contrôle de l'autorité administrative, susceptible de visiter à tout moment l'exploitation, ou par des organismes agréés de contrôle périodique. Il présente en outre les procédures administratives qui s'imposent lors des évènements d'exploitation (incident ou accident, interruption d'exploitation) ou des évolutions d'exploitation (changement d'exploitant, modification d'activité). Enfin, l'article souligne le fait que l'évolution de l'environnement (urbanisme, plaintes du voisinage) est un facteur déterminant de l'évolution du fonctionnement de l'installation classée.

Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.

Lire l’article

ABSTRACT

This article starts by describing the basis of the technical requirements ruling the operation of a classified installation. It then shows the importance of the regulatory watch, which enables the operator to be informed of modifications in the nomenclature of classified installations, new ministerial technical decrees and taxation policy. It also specifies that administrative authorities which can visit the site at any time or approved bodies of periodical control ensure that these installation comply with such requirements. It furthermore presents the administrative procedures required on the occasion of operating events (incident or accident, operational interruption) or modifications in the operation mode (change of operator or activity). To conclude this article highlights the fact that the evolution of the environment (urbanism, neighbor complaints) has become a crucial factor in the evolution of the operation of classified installations.

Auteur(s)

INTRODUCTION

La législation des installations classées vise non seulement à réglementer la création et la mise en service d’une activité soumise à la nomenclature des installations classées mais aussi son fonctionnement et son exploitation. Déclarer son activité ou être autorisé exige de respecter des prescriptions techniques d’exploitation qui évoluent en particulier en référence aux meilleures techniques disponibles. En cas de non-respect de ces règles, l’autorité administrative dispose d’un arsenal de sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accident, changement d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. Anticiper, veiller, prévenir et corriger sont les maîtres mots d’un exploitant responsable pour qui la « vie » d’une installation classée implique une démarche d’amélioration continue.

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 93% à découvrir.

Pour explorer cet article
Téléchargez l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !


L'expertise technique et scientifique de référence

La plus importante ressource documentaire technique et scientifique en langue française, avec + de 1 200 auteurs et 100 conseillers scientifiques.
+ de 10 000 articles et 1 000 fiches pratiques opérationnelles, + de 800 articles nouveaux ou mis à jours chaque année.
De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

VERSIONS

Il existe d'autres versions de cet article :

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-g4070


Cet article fait partie de l’offre

Environnement

(501 articles en ce moment)

Cette offre vous donne accès à :

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques

Des services

Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources

Un Parcours Pratique

Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses

Doc & Quiz

Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive

ABONNEZ-VOUS

Lecture en cours
Présentation

5. Modification des conditions d’exploitation

La « vie » de l’installation classée est faite d’extension ou de réduction d’activité, d’interruption ou de transfert d’activité. Le législateur a donné une solution juridique simple à ces situations rencontrées par les installations existantes : « l'exploitant doit renouveler sa demande d'autorisation ou sa déclaration soit en cas de transfert, soit en cas d'extension ou de transformation de ses installations, ou de changement dans ses procédés de fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients » pour la protection de l’environnement. Pourtant, à y regarder de plus près dans la réglementation, les conséquences juridiques de ces situations ne sont pas similaires.

5.1 Interruption d’exploitation

L'autorisation et la déclaration cessent de produire effet lorsque l'installation qui en a fait l'objet n'a pas été exploitée pendant deux années consécutives (article R. 512-38 du code de l’environnement pour l’autorisation et R. 512-53 pour la déclaration).

Nota :

cette règle est également applicable en cas de défaut de mise en service durant trois ans après l’obtention de l’autorisation ou du récépissé de déclaration.

C’est l’inspecteur des installations classées qui constate la durée d’interruption dans un rapport ou par un procès-verbal. Seul un défaut total d’exploitation permet de constater la caducité de l'autorisation.

Cette caducité ne joue pas en cas de force majeure, c'est-à-dire d'obstacle imprévisible ou irrésistible pour l'exploitation et non imputable à l'exploitant. Un sinistre provoqué par un établissement voisin par l’effet domino constitue un cas de force majeure.

À noter que sur un site industriel, il n’y a pas une caducité partielle pour la partie de l'installation qui n'a pas été exploitée (Conseil d’État, 27 septembre 2006, communauté d'agglomération de Montpellier, n° 269553).

L’arrêté devenant caduc, l’installation qui est remise en service est considérée comme une installation nouvelle nécessitant soit une déclaration, soit une autorisation. À défaut, l’exploitant est exposé à des sanctions administratives ou pénales.

Lorsque l'installation n'a pas été exploitée durant trois années...

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 95% à découvrir.

Pour explorer cet article
Téléchargez l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !


L'expertise technique et scientifique de référence

La plus importante ressource documentaire technique et scientifique en langue française, avec + de 1 200 auteurs et 100 conseillers scientifiques.
+ de 10 000 articles et 1 000 fiches pratiques opérationnelles, + de 800 articles nouveaux ou mis à jours chaque année.
De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

Cet article fait partie de l’offre

Environnement

(501 articles en ce moment)

Cette offre vous donne accès à :

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques

Des services

Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources

Un Parcours Pratique

Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses

Doc & Quiz

Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive

ABONNEZ-VOUS

Lecture en cours
Modification des conditions d’exploitation
Sommaire
Sommaire

BIBLIOGRAPHIE

  • (1) - BOIVIN (J.-P.) -   Droit des installations classées  -  Éditions du Moniteur, Collection l’Actualité juridique (juin 2002).

  • (2) - BOIVIN (J.-P.), PENNAFORTE (M.), VEROT (Y.) -   La réglementation des installations classées  -  Éditions du Moniteur, Paris (2002).

  • (3) - MORAND-DEVILLER (J.) -   Le droit de l’environnement  -  Presses Universitaires de France, Que-sais-Je ? n° 2334.

  • (4) - PRIEUR (M.) -   Droit de l’environnement  -  Précis Dalloz, 5e édition (décembre 2003).

  • (5) -   *  -  CODE PERMANENT ENVIRONNEMENT ET NUISANCES : Études commentés et bulletin d’actualité du Code permanent. Éditions législatives.

  • (6) -   *  -  LAMY ENVIRONNEMENT : 4 classeurs thématiques (Eau Déchets, Installations...

1 Sites Internet

Service public de la diffusion du droit. Actualité du journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement

http://legifrance.gouv.fr

Site de l’inspection des installations classées

https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees#/

Site des directions régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE)

http://www.drire.gouv.fr

Inventaire des accidents technologiques et industriels

http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr

Portail de la prévention des risques majeurs

http://www.prim.net

Site d’accès au droit de l'Union européenne

http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

Site d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel

http://aida.ineris.fr

Site...

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 95% à découvrir.

Pour explorer cet article
Téléchargez l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !


L'expertise technique et scientifique de référence

La plus importante ressource documentaire technique et scientifique en langue française, avec + de 1 200 auteurs et 100 conseillers scientifiques.
+ de 10 000 articles et 1 000 fiches pratiques opérationnelles, + de 800 articles nouveaux ou mis à jours chaque année.
De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

Cet article fait partie de l’offre

Environnement

(501 articles en ce moment)

Cette offre vous donne accès à :

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques

Des services

Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources

Un Parcours Pratique

Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses

Doc & Quiz

Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive

ABONNEZ-VOUS