Présentation

Article

1 - RÉGIME DE LA DÉCLARATION PRÉFECTORALE OU DÉCLARATION « SIMPLE »

  • 1.1 - Classement dans la nomenclature des ICPE
  • 1.2 - Dossier de déclaration et récépissé de déclaration
  • 1.3 - Fonctionnement de l'installation

2 - RÉGIME DE LA DÉCLARATION PRÉFECTORALE AVEC CONTRÔLE PÉRIODIQUE DC

  • 2.1 - Classement dans la nomenclature
  • 2.2 - Dossier de déclaration
  • 2.3 - Fonctionnement de l'installation

3 - SYNTHÈSE DES OBLIGATIONS

4 - CONCLUSION

| Réf : G4075 v1

Régime de la déclaration préfectorale ou déclaration « simple »
Obligations liées à la déclaration et à la déclaration avec contrôle périodique

Auteur(s) : Fabien POURPRIX

Date de publication : 10 janv. 2015

Pour explorer cet article
Télécharger l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !

Sommaire

Présentation

RÉSUMÉ

La réglementation française est complexe et riche de contraintes diversifiées. En matière d'environnement industriel, le droit des installations classées pour la protection de l'environnement fixe différents niveaux d'exigence. Le premier d'entre eux concerne le régime particulier de la déclaration préfectorale. Le présent article détaillera le contenu des dispositions réglementaires applicables aux installations relevant de ce régime, aussi bien en termes de mise en service, de fonctionnement que de mise à l'arrêt. Il décrira également les règles spécifiques applicables au régime particulier de déclaration avec contrôle périodique, introduit en 2009 par le législateur, afin de permettre un meilleur suivi des activités déclarées plus sensibles.

Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.

Lire l’article

ABSTRACT

The French legislation is complex and imposes many diverse constraints. In the industrial environment, the law for installations classified for the protection of the environment sets several levels of requirements. The first of these is the special prefectural declaration scheme. This article presents in detail the contents of the regulatory provisions applicable to facilities under this scheme, as regards commissioning, operation and shutdown. It also describes the specific rules for the special declaration regime, with periodical inspection, introduced in 2009 by legislation, to allow better monitoring of those activities declared more sensitive.

Auteur(s)

  • Fabien POURPRIX : Chargé d'études - Conseil en environnement industriel, Lyon, France

INTRODUCTION

Toute installation industrielle exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, peut présenter des dangers pour l’environnement (l'eau, l'air, la faune, la flore…), ou pour la santé ou la sécurité des riverains.

Différentes contraintes réglementaires peuvent lui être applicables en la matière ; elles sont définies dans le code de l'environnement (Livre V de la partie législative et Livre V – Titre 1 de la partie réglementaire).

Ainsi, la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) liste l'ensemble des activités et installations potentiellement sources de nuisances environnementales. Pour chacune d'elles, plusieurs régimes sont définis en fonction de l'importance des activités et des incidences supposées.

Le premier de ces régimes est celui de la déclaration préfectorale (déclaration D ou avec contrôle périodique DC). C'est celui qui présente a priori le moins de risque pour les intérêts mentionnés ci-avant, comparativement aux régimes supérieurs de l'enregistrement ou de l'autorisation préfectorale.

Le présent article a pour objectif de présenter les contraintes réglementaires associées à ce régime. Il détaillera les règles de classement d'une installation dans la nomenclature des ICPE, les modalités de mise en service d'une installation soumise à déclaration, ainsi que les règles de fonctionnement et de mise à l'arrêt.

Il présentera également les particularités associées au régime de déclaration avec contrôle périodique créé récemment par le législateur et qui introduit de nouvelles contraintes pour certaines activités sources de nuisances plus importantes, notamment en termes de fonctionnement et de contrôle de fonctionnement.

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 95% à découvrir.

Pour explorer cet article
Téléchargez l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !


L'expertise technique et scientifique de référence

La plus importante ressource documentaire technique et scientifique en langue française, avec + de 1 200 auteurs et 100 conseillers scientifiques.
+ de 10 000 articles et 1 000 fiches pratiques opérationnelles, + de 800 articles nouveaux ou mis à jours chaque année.
De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

KEYWORDS

environment   |   industries

VERSIONS

Il existe d'autres versions de cet article :

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-g4075


Cet article fait partie de l’offre

Environnement

(501 articles en ce moment)

Cette offre vous donne accès à :

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques

Des services

Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources

Un Parcours Pratique

Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses

Doc & Quiz

Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive

ABONNEZ-VOUS

1. Régime de la déclaration préfectorale ou déclaration « simple »

Ce régime concerne potentiellement toute activité industrielle mettant en œuvre des produits dangereux, des installations ou des équipements visés par la nomenclature des ICPE.

1.1 Classement dans la nomenclature des ICPE

La nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est constituée par la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Livre V – Titre Ier).

Établie sous forme de liste d'activités numérotées de 1 000 à 4 999, la nomenclature définit plusieurs régimes de classement par activité en fonction de l'importance de ces activités et des nuisances environnementales supposées.

Le premier niveau ou premier régime associé aux installations les moins importantes est le régime de la déclaration préfectorale.

Est donc soumis à déclaration, tout équipement, produit, ou installation dont les niveaux d'activité dépasseraient les seuils D d'une rubrique de la nomenclature.

Les seuils « D »  sont définis dans la nomenclature par le législateur sur la base de critères quantitatifs permettant d'évaluer l'importance des nuisances environnementales supposées. Ces critères sont exprimés en « stock »  (par exemple : volume de bois ou matériaux combustibles – rubrique 1532 ci-après) ou en « flux » (par exemple : consommation journalière de solvants pour l'application de peinture – rubrique 2940).

Exemples :

1 – Est soumis à déclaration (D) au titre de la rubrique 1532 (stockage de bois ou matériaux combustibles analogues), le fait de mettre en œuvre un dépôt de bois sous forme de palettes ou autres de plus de 1 000 m3 (figure 1).

2 – Est soumis à déclaration (D) au titre de la rubrique 2925 (ateliers de charge d'accumulateurs) les chargeurs d'accumulateurs implantés dans un même local et qui disposent d'une puissance de courant utilisable pour la charge supérieure à 50 kW (figure 2).

3 – Est soumis à déclaration (D) au titre de la nouvelle rubrique 4420 applicable à compter du 1er juin 2015, l'emploi et le stockage de produits dangereux type peroxydes organiques de type A ou B, en quantité...

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 92% à découvrir.

Pour explorer cet article
Téléchargez l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !


L'expertise technique et scientifique de référence

La plus importante ressource documentaire technique et scientifique en langue française, avec + de 1 200 auteurs et 100 conseillers scientifiques.
+ de 10 000 articles et 1 000 fiches pratiques opérationnelles, + de 800 articles nouveaux ou mis à jours chaque année.
De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

Cet article fait partie de l’offre

Environnement

(501 articles en ce moment)

Cette offre vous donne accès à :

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques

Des services

Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources

Un Parcours Pratique

Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses

Doc & Quiz

Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive

ABONNEZ-VOUS

Lecture en cours
Régime de la déclaration préfectorale ou déclaration « simple »
Sommaire
Sommaire

BIBLIOGRAPHIE

  • (1) - EL BAHLOUL (I.) -   Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Nomenclature  -  [G 1 016] (2012).

  • (2) - MARTINAGE (G.) -   Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Dossier de déclaration  -  [G 1 017] (2009).

  • (3) - NICOLAS (O.) -   Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE)  -  [G 1 018] (2014).

  • (4) - GIRIN (G.) -   Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Demande d'autorisation d'exploiter (DAE)  -  [G 4 150].

  • (5) - CAMPFORT (G.) -   Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Régime de la déclaration avec contrôle périodique DC  -  [G 4 230] (2015).

  • (6) - WEILL (S.) -   Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Régime de l'enregistrement  -  [G 4 240]...

1 Sites Internet

Liste des organismes agréés pour le contrôle périodique d'ICPE DC :

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2014-05-02_OA.pdf

Inspection des installations classées :

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/

La réglementation des activités à risque :

http://www.ineris.fr/aida/

Règlement EMAS de l'Union européenne :

http://ec.europa.eu/environment/emas/index_en.htm

HAUT DE PAGE

2 Réglementation

Article L. 512-11 du code de l’environnement – Régime de déclaration et de déclaration avec contrôle périodique.

Article R. 511-9 du code de l'environnement (Livre V – Titre Ier) – Nomenclature des ICPE.

Articles R. 512-47 à 49 du code de l'environnement – Procédure et dossier de déclaration.

Article R. 512-68 du code de l’environnement – Changement d'exploitant.

Articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l’environnement – Conditions de réalisation des contrôles périodiques.

Règlement CEE n° 1221/2009...

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 94% à découvrir.

Pour explorer cet article
Téléchargez l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !


L'expertise technique et scientifique de référence

La plus importante ressource documentaire technique et scientifique en langue française, avec + de 1 200 auteurs et 100 conseillers scientifiques.
+ de 10 000 articles et 1 000 fiches pratiques opérationnelles, + de 800 articles nouveaux ou mis à jours chaque année.
De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

Cet article fait partie de l’offre

Environnement

(501 articles en ce moment)

Cette offre vous donne accès à :

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques

Des services

Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources

Un Parcours Pratique

Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses

Doc & Quiz

Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive

ABONNEZ-VOUS