Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Le régime de déclaration avec contrôle périodique a été mis en place pour pallier les carences de l’administration en matière de contrôle des installations déclarées. Ce régime est très proche du régime de la déclaration simple tant dans les démarches administratives de mise en service de l’installation que dans les obligations à respecter tout au long de la vie de l’installation jusqu'à sa fermeture. La distinction entre ces deux régimes réside dans l’obligation de faire réaliser un contrôle périodique de ses installations par un organisme agréé. Ce contrôle qui porte sur des points précisément définis dans l’arrêté de prescriptions générales permet ainsi à l’exploitant de s’assurer du fonctionnement de ses installations en conformité avec la réglementation. Ce régime a été modifié afin de perfectionner l’efficacité des contrôles, par la mise en place d’une procédure de communication des résultats à l’autorité administrative, en cas de non-conformité grave relevée.
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The regime of statement with periodic control was set up to fill the void left by the administration in the control of declared installations. This regime is very close to the regime of simple statement as in the administrative procedures of commissioning an installation than in the duties to respect throughout the life of the installation up to its closure. The distinction between both regimes lies in the obligation to realize a periodic control of its installations by an approved body. This control which concerns some points defined by the general requirements gives the possibility to the operator to verify the functioning of its installation in accordance with the regulations. This regime was recently modified in order to perfect the efficiency of controls, by establishing a procedure to communicate the results to the administrative authority in case of serious non-compliance.
Auteur(s)
-
Gwenaëlle CAMPFORT : Juriste en environnement et sécurité au travail - APESA, Pau, France
INTRODUCTION
La prise de conscience des pollutions liées aux activités industrielles date du début du XIXe siècle. Visant à l’origine les manufactures, ateliers et établissements répandant une odeur insalubre et incommode, le champ d’application de la réglementation a dû évoluer avec son temps. La réglementation des installations classées telle que nous la connaissons aujourd’hui est issue de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et de son décret d’application n° 77-1133 du 21 septembre 1977. Elle vise les installations pouvant « présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».
La mise en service de ces installations est alors conditionnée par la mise en œuvre de certaines procédures administratives, relevant des deux régimes suivants : le régime de l’autorisation (A) et le régime de la déclaration (D). Cependant, les mutations technologiques et les retours d’expérience ont incité à l’évolution des régimes administratifs. C’est dans ce cadre que la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « loi Barnier ») a introduit la possibilité de soumettre certaines installations classées relevant du régime de la déclaration à des contrôles périodiques. Cette nouvelle obligation, née du constat qu’il est impossible, compte tenu des moyens de l’administration, de réaliser des contrôles efficaces des installations déclarées, et que nombre d’entre elles fonctionnent en contradiction avec les réglementations en vigueur, doit ainsi permettre à l’exploitant de s’assurer de la régularité du fonctionnement de ses installations. Vingt ans plus tard, le décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixe les modalités de réalisation des contrôles périodiques par des organismes agréés : le nouveau régime de déclaration avec contrôle périodique (DC) se met en place. Plus récemment, le décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 est venu perfectionner ce dispositif en mettant en place un suivi des non-conformités graves, relevées lors de ces contrôles.
L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
KEYWORDS
Classified facilities for the protection of the environment | Nomenclature | regulation
VERSIONS
- Version archivée 1 de juil. 2012 par Gwenaëlle CAMPFORT
- Version archivée 3 de oct. 2018 par Gwenaëlle CAMPFORT
- Version courante de janv. 2024 par Gwenaëlle CAMPFORT
DOI (Digital Object Identifier)
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Démarches administratives liées au régime de déclaration avec contrôle périodique2. Activités concernées par le régime de déclaration avec contrôle périodique
Les catégories d’installations visées par le régime de la déclaration avec contrôle périodique sont définies par décret en Conseil d’État en fonction des risques qu’elles présentent. En effet, ces installations présentent, tout comme les installations soumises à déclaration simple, des risques potentiels sur l’environnement, mais elles présentent des risques plus importants que celles-ci compte tenu des substances ou équipements nécessaires à leur mise en œuvre.
La nomenclature des installations classées, annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement, a ainsi fait l’objet de plusieurs modifications afin de mettre en place ce régime. Le décret n° 2006-678 du 8 juin 2006 (JORF n° 133 du 10 juin 2006) a, au départ, introduit le nouveau régime pour une trentaine de rubriques. Cependant, il prévoit que les installations soient exemptées de contrôle périodique lorsqu’elles sont incluses dans un établissement comprenant une installation soumise au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement (ces installations faisant l’objet d’un suivi plus régulier par l’administration).
le lecteur pourra se reporter à l'article [G 1 016] ICPE – Nomenclature des Techniques de l'Ingénieur.
Actuellement, ce sont 54 rubriques qui sont concernées (tableau 1).
Un exemple de classement DC est donné dans le tableau 2.
Suite à la publication des décrets n° 2014-284 et n° 2013-285 du 3 mars 2014 (JORF n° 54 du 5 mars 2014), la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - Le contrôle des installations classées soumises à déclaration : mission d'audit de modernisation - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrançaise.fr/var/storage/rapportspublics/064000450/0000.pdf (avril 2006).
-
(2) - * - Installations classées pour la protection de l’environnement – Tome 1 « Textes généraux, nomenclature », brochure 1001-1 de la Direction des Journaux Officiels.
-
(3) - * - Programme d’accréditation pour le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration, http://www.cofrac.fr/documentation/INS-REF-17.
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Inspection des installations classées :
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr
Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/
Légifrance :
Ineris (nomenclature et veille réglementaire) :
HAUT DE PAGE
Nomenclature des ICPE annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.
Code de l’environnement, titre 1er du livre V, article L. 512-11.
Code de l’environnement, titre 1er du livre V, article R. 512-56 à R. 512-60.
Code de l’environnement, titre 1er du livre V, article R. 512-61 à R. 512-66.
Arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d’agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration (JORF n° 231 du 3 octobre 2008).
Arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d'exécution des contrôles périodiques de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (MEDDE n° 2012/7 du 25 avril 2012).
Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté...
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