Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Le régime de déclaration avec contrôle périodique a été mis en place pour pallier les carences de l’administration en matière de contrôle des installations déclarées. Ce régime est très proche du régime de la déclaration simple tant dans les démarches administratives de mise en service de l’installation que dans les obligations à respecter tout au long de la vie de l’installation jusqu'à sa fermeture. La distinction entre ces deux régimes réside dans l’obligation de faire réaliser un contrôle périodique de ses installations par un organisme agréé. Ce contrôle qui porte sur des points précisément définis dans l’arrêté de prescriptions générales permet ainsi à l’exploitant de s’assurer du fonctionnement de ses installations en conformité avec la réglementation. Ce régime a été modifié afin de perfectionner l’efficacité des contrôles, par la mise en place d’une procédure de communication des résultats à l’autorité administrative, en cas de non-conformité grave relevée.
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The regime of statement with periodic control was set up to fill the void left by the administration in the control of declared installations. This regime is very close to the regime of simple statement as in the administrative procedures of commissioning an installation than in the duties to respect throughout the life of the installation up to its closure. The distinction between both regimes lies in the obligation to realize a periodic control of its installations by an approved body. This control which concerns some points defined by the general requirements gives the possibility to the operator to verify the functioning of its installation in accordance with the regulations. This regime was recently modified in order to perfect the efficiency of controls, by establishing a procedure to communicate the results to the administrative authority in case of serious non-compliance.
Auteur(s)
-
Gwenaëlle CAMPFORT : Juriste en environnement et sécurité au travail - APESA, Pau, France
INTRODUCTION
La prise de conscience des pollutions liées aux activités industrielles date du début du XIXe siècle. Visant à l’origine les manufactures, ateliers et établissements répandant une odeur insalubre et incommode, le champ d’application de la réglementation a dû évoluer avec son temps. La réglementation des installations classées telle que nous la connaissons aujourd’hui est issue de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et de son décret d’application n° 77-1133 du 21 septembre 1977. Elle vise les installations pouvant « présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».
La mise en service de ces installations est alors conditionnée par la mise en œuvre de certaines procédures administratives, relevant des deux régimes suivants : le régime de l’autorisation (A) et le régime de la déclaration (D). Cependant, les mutations technologiques et les retours d’expérience ont incité à l’évolution des régimes administratifs. C’est dans ce cadre que la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « loi Barnier ») a introduit la possibilité de soumettre certaines installations classées relevant du régime de la déclaration à des contrôles périodiques. Cette nouvelle obligation, née du constat qu’il est impossible, compte tenu des moyens de l’administration, de réaliser des contrôles efficaces des installations déclarées, et que nombre d’entre elles fonctionnent en contradiction avec les réglementations en vigueur, doit ainsi permettre à l’exploitant de s’assurer de la régularité du fonctionnement de ses installations. Vingt ans plus tard, le décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixe les modalités de réalisation des contrôles périodiques par des organismes agréés : le nouveau régime de déclaration avec contrôle périodique (DC) se met en place. Plus récemment, le décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 est venu perfectionner ce dispositif en mettant en place un suivi des non-conformités graves, relevées lors de ces contrôles.
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MOTS-CLÉS
KEYWORDS
Classified facilities for the protection of the environment | Nomenclature | regulation
VERSIONS
- Version archivée 1 de juil. 2012 par Gwenaëlle CAMPFORT
- Version archivée 3 de oct. 2018 par Gwenaëlle CAMPFORT
- Version courante de janv. 2024 par Gwenaëlle CAMPFORT
DOI (Digital Object Identifier)
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Activités concernées par le régime de déclaration avec contrôle périodique1. Du régime de déclaration au régime de déclaration avec contrôle périodique
Le régime de déclaration des installations classées étant un régime ancien, les nombreux retours d’expérience ont permis une prise de conscience des risques associés à l’exploitation de certaines installations soumises à déclaration : la nécessité de procéder à des contrôles de ces installations est apparue comme une évidence. Cependant, les moyens à disposition de l’inspection des installations classées n’ont pas permis d’y répondre, d’autant plus que les priorités se sont concentrées logiquement sur le contrôle des installations présentant des risques importants, telles que les installations Seveso ou les installations soumises à autorisation. La solution pour pallier les défaillances des installations déclarées s’est donc orientée vers un contrôle périodique à l’initiative des exploitants eux-mêmes. L’objectif est de permettre d’améliorer l’application des règles relatives à la prévention des risques d’accidents, des pollutions et des nuisances présentés par ces installations qui ne font pas l’objet d’un contrôle régulier par l’administration.
Ce régime de déclaration avec contrôle périodique (DC) est différent des régimes d’autorisation (A), d’autorisation avec servitudes (AS) autant dans les procédures de mise en service de l’installation que dans les prescriptions à mettre en œuvre tout au long de la vie de l’installation et dans le cadre de la cessation d’activité. Au nombre des différences entre ces régimes, on peut par exemple citer l’édiction par arrêté préfectoral de prescriptions personnalisées pour les installations autorisées, alors que pour les installations déclarées (D et DC), il faut se référer à des prescriptions « standardisées », édictées par arrêté ministériel (appelé « arrêté de prescriptions générales »). Les prescriptions que doivent respecter les installations soumises au régime de l’enregistrement (E) font également l’objet d’un arrêté de prescriptions générales, mais ne dépendent pas des mêmes modalités de mise en service.
Le régime de déclaration avec contrôle périodique constitue cependant un régime de classement quasiment identique à celui de la déclaration. En effet, la procédure...
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Du régime de déclaration au régime de déclaration avec contrôle périodique
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - Le contrôle des installations classées soumises à déclaration : mission d'audit de modernisation - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrançaise.fr/var/storage/rapportspublics/064000450/0000.pdf (avril 2006).
-
(2) - * - Installations classées pour la protection de l’environnement – Tome 1 « Textes généraux, nomenclature », brochure 1001-1 de la Direction des Journaux Officiels.
-
(3) - * - Programme d’accréditation pour le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration, http://www.cofrac.fr/documentation/INS-REF-17.
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Inspection des installations classées :
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr
Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/
Légifrance :
Ineris (nomenclature et veille réglementaire) :
HAUT DE PAGE
Nomenclature des ICPE annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.
Code de l’environnement, titre 1er du livre V, article L. 512-11.
Code de l’environnement, titre 1er du livre V, article R. 512-56 à R. 512-60.
Code de l’environnement, titre 1er du livre V, article R. 512-61 à R. 512-66.
Arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d’agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration (JORF n° 231 du 3 octobre 2008).
Arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d'exécution des contrôles périodiques de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (MEDDE n° 2012/7 du 25 avril 2012).
Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté...
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