Bibliographie & annexes
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Auteur(s)
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Alain CZYZ : Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (INERIS)
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le 23 mars 1994, le Conseil européen a adopté la directive 94/9/CE concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
Cette directive, dite « directive ATEX (atmosphère explosive) », est une directive « nouvelle approche ». Elle est prise en application de l’article 95 du traité instituant la Communauté européenne (ex 100A).
L’article 95, qui traite de la fabrication et de la circulation des matières, entraîne que cette directive concerne tous ceux qui fabriquent et mettent sur le marché des matériels pour atmosphères explosibles ou encore ceux qui font acte de fabrication en assemblant entre eux des matériels de provenances diverses.
La nouvelle approche qui est définie dans la résolution du conseil du 7 mai 1985 implique que les matériels construits devront, pour pouvoir librement circuler au sein de l’Union européenne, satisfaire à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé.
La directive 1999/92/CE, basée sur l’article 137 du traité instituant la Communauté européenne (ex 118A) visant la sécurité des travailleurs en atmosphères explosives, complète cette directive ATEX.
La directive 94/9/CE se substitue aux directives « ancienne approche » 76/117/CEE, 79/196/CEE et 82/130/CEE qui sont les bases de la réglementation actuelle concernant les matériels pour atmosphères explosives. L’application de ces directives « ancienne approche », qui a bien fonctionné pendant des années, présentait toutefois quelques inconvénients. En particulier, elles ne concernaient que les matériels électriques, et elles devaient être modifiées à chaque modification des normes en vigueur ce qui induisait des délais d’application pour les fabricants.
Il a été prévu une période transitoire qui permet la mise sur le marché d’appareils et systèmes de protection conformes aux réglementations nationales en vigueur. Cette période s’est terminée le 30 juin 2003.
La directive 94/9/CE a été transposée en droit français par le décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 (décret modifié par le décret 2002-695 du 30/4/02). Ce décret est complété par plusieurs arrêtés.
Depuis le 1er juillet 2003, tous les appareils et systèmes de protection mis sur le marché doivent être conformes à la directive 94/9/CE.
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VERSIONS
- Version archivée 2 de avr. 2013 par Thierry HOUEIX
- Version courante de mars 2021 par Thierry HOUEIX
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La directive 94/9/CE s’applique-t-elle à mon produit ?8. Clause de sauvegarde et groupes ATEX
Comme toutes les directives « nouvelle approche », la directive contient une clause de sauvegarde qui permet aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour retirer du marché un produit ou limiter sa libre circulation. En particulier lorsque l’État membre considère que le produit qui porte le marquage CE, lorsqu’il est utilisé conformément à l’usage attendu, peut mettre en danger la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens. Ces mesures peuvent être prises si le produit n’est pas conforme aux exigences essentielles, si une norme n’a pas été correctement appliquée ou si celle-ci est directement en cause.
Lorsqu’une telle situation se produit l’État membre doit en informer la commission des raisons du retrait du produit du marché. Celle-ci consulte les parties concernées et, si l’action est justifiée, elle en informe immédiatement tous les États membres afin que ceux-ci prennent toutes les dispositions nécessaires.
Par ailleurs chaque État membre doit assurer la surveillance du marché pour garantir que les dispositions de la directive sont respectées. Pour la France, la surveillance du marché dépend, pour la directive ATEX 94/9/CE, du ministère chargé de l’industrie (Direction de l’Action Régionale, de la Qualité et de la Sécurité Industrielle – Sous-Direction de la Sécurité Industrielle et de la Métrologie). Le décret de transposition (Articles 4 et 14 du décret 96-1010 du 19/11/96 modifié par le décret 2002-695 du 30/4/02) de la directive en donne les principes et les peines dans le cas des infractions données dans le décret.
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Groupes et comités
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Commission européenne
La commission est assistée par un comité permanent de la directive 94/9/CE qui comprend les représentants désignés par les États membres et les représentants des parties concernées. Ce comité donne son avis sur les mesures à prendre en relation avec la directive et examine toute question soumise au comité.
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Organismes notifiés
Afin d’éviter les disparités dans les procédures d’évaluation de la conformité et pour avoir une application uniforme de ces procédures, il est nécessaire d’assurer la coopération et la coordination entre les différents organismes notifiés au titre de la directive ATEX. Il a donc été...
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