Bibliographie & annexes
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Auteur(s)
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Alain CZYZ : Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (INERIS)
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le 23 mars 1994, le Conseil européen a adopté la directive 94/9/CE concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
Cette directive, dite « directive ATEX (atmosphère explosive) », est une directive « nouvelle approche ». Elle est prise en application de l’article 95 du traité instituant la Communauté européenne (ex 100A).
L’article 95, qui traite de la fabrication et de la circulation des matières, entraîne que cette directive concerne tous ceux qui fabriquent et mettent sur le marché des matériels pour atmosphères explosibles ou encore ceux qui font acte de fabrication en assemblant entre eux des matériels de provenances diverses.
La nouvelle approche qui est définie dans la résolution du conseil du 7 mai 1985 implique que les matériels construits devront, pour pouvoir librement circuler au sein de l’Union européenne, satisfaire à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé.
La directive 1999/92/CE, basée sur l’article 137 du traité instituant la Communauté européenne (ex 118A) visant la sécurité des travailleurs en atmosphères explosives, complète cette directive ATEX.
La directive 94/9/CE se substitue aux directives « ancienne approche » 76/117/CEE, 79/196/CEE et 82/130/CEE qui sont les bases de la réglementation actuelle concernant les matériels pour atmosphères explosives. L’application de ces directives « ancienne approche », qui a bien fonctionné pendant des années, présentait toutefois quelques inconvénients. En particulier, elles ne concernaient que les matériels électriques, et elles devaient être modifiées à chaque modification des normes en vigueur ce qui induisait des délais d’application pour les fabricants.
Il a été prévu une période transitoire qui permet la mise sur le marché d’appareils et systèmes de protection conformes aux réglementations nationales en vigueur. Cette période s’est terminée le 30 juin 2003.
La directive 94/9/CE a été transposée en droit français par le décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 (décret modifié par le décret 2002-695 du 30/4/02). Ce décret est complété par plusieurs arrêtés.
Depuis le 1er juillet 2003, tous les appareils et systèmes de protection mis sur le marché doivent être conformes à la directive 94/9/CE.
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VERSIONS
- Version archivée 2 de avr. 2013 par Thierry HOUEIX
- Version courante de mars 2021 par Thierry HOUEIX
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Domaine d’application de la directive 94/9/CE1. Nouvelle approche et approche globale
Les directives « nouvelle approche » se fondent sur les principes suivants :
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l’harmonisation est limitée aux exigences essentielles ; seuls les produits répondant aux exigences essentielles peuvent être mis sur le marché et mis en service ;
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les normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’UE et qui ont été transposées dans les normes nationales, sont présumées conformes aux exigences essentielles correspondantes. Un produit conforme a ces normes est donc présumé conforme à la ou les directives concernées ;
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l’application des normes harmonisées ou d’autres spécifications techniques est laissée à la discrétion des fabricants qui sont libres de choisir n’importe quelle solution technique garantissant la conformité aux exigences essentielles ;
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les fabricants peuvent choisir entre différentes procédures d’évaluation de la conformité prévues dans la directive applicable ;
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lorsqu’une procédure d’évaluation de la conformité prévoit l’intervention d’un organisme indépendant, cet organisme doit avoir été habilité pour la procédure concernée par un État membre et doit avoir été notifié pour ce faire par la Commission européenne. On appelle ces organismes des organismes notifiés ;
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selon le secteur de produit, la conclusion positive de la procédure d’évaluation de la conformité permet l’apposition du marquage CE ;
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la surveillance du marché, à la charge des États membres, doit répondre aux prescriptions données par les directives.
le marquage CE est un signe de conformité qui exprime qu’un produit donné a été fabriqué en conformité avec l’ensemble des prescriptions de l’UE qui lui sont applicables et qui exigent l’apposition de ce signe.
Le marquage CE indique qu’un produit répond aux exigences essentielles de sécurité et qu’il a également fait l’objet des procédures d’évaluation de la conformité prescrites.
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