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Auteur(s)
-
Alain CZYZ : Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (INERIS)
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le 23 mars 1994, le Conseil européen a adopté la directive 94/9/CE concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
Cette directive, dite « directive ATEX (atmosphère explosive) », est une directive « nouvelle approche ». Elle est prise en application de l’article 95 du traité instituant la Communauté européenne (ex 100A).
L’article 95, qui traite de la fabrication et de la circulation des matières, entraîne que cette directive concerne tous ceux qui fabriquent et mettent sur le marché des matériels pour atmosphères explosibles ou encore ceux qui font acte de fabrication en assemblant entre eux des matériels de provenances diverses.
La nouvelle approche qui est définie dans la résolution du conseil du 7 mai 1985 implique que les matériels construits devront, pour pouvoir librement circuler au sein de l’Union européenne, satisfaire à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé.
La directive 1999/92/CE, basée sur l’article 137 du traité instituant la Communauté européenne (ex 118A) visant la sécurité des travailleurs en atmosphères explosives, complète cette directive ATEX.
La directive 94/9/CE se substitue aux directives « ancienne approche » 76/117/CEE, 79/196/CEE et 82/130/CEE qui sont les bases de la réglementation actuelle concernant les matériels pour atmosphères explosives. L’application de ces directives « ancienne approche », qui a bien fonctionné pendant des années, présentait toutefois quelques inconvénients. En particulier, elles ne concernaient que les matériels électriques, et elles devaient être modifiées à chaque modification des normes en vigueur ce qui induisait des délais d’application pour les fabricants.
Il a été prévu une période transitoire qui permet la mise sur le marché d’appareils et systèmes de protection conformes aux réglementations nationales en vigueur. Cette période s’est terminée le 30 juin 2003.
La directive 94/9/CE a été transposée en droit français par le décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 (décret modifié par le décret 2002-695 du 30/4/02). Ce décret est complété par plusieurs arrêtés.
Depuis le 1er juillet 2003, tous les appareils et systèmes de protection mis sur le marché doivent être conformes à la directive 94/9/CE.
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- Version archivée 2 de avr. 2013 par Thierry HOUEIX
- Version courante de mars 2021 par Thierry HOUEIX
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2. Domaine d’application de la directive 94/9/CE
La directive 94/9/CE s’applique aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, c’est-à-dire susceptibles, par suite des conditions locales et opérationnelles, de devenir explosives par la présence d’un mélange, avec l’air, dans les conditions atmosphériques, de substances inflammables sous forme de gaz, vapeurs, brouillards ou poussières.
Cette directive s’applique aux appareils destinés aux mines et aux autres emplacements.
Elle s’applique également aux dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage destinés à être utilisés en dehors d’atmosphères explosibles mais qui sont nécessaires ou qui contribuent au fonctionnement sûr des appareils et des systèmes de protection, au regard des risques d’explosion.
Elle s’applique également aux composants si ceux-ci n’ont pas de fonction autonome et sont mis séparément sur le marché.
Sont considérés comme appareils, les machines, les matériels, les dispositifs fixes ou mobiles, les organes de commande, l’instrumentation et les systèmes de détection et de prévention qui, seuls ou combinés, sont destinés à la production, au transport, au stockage, à la mesure, à la régulation, à la conversion d’énergie et à la transformation de matériaux et qui, par les sources potentielles d’inflammation qui leur sont propres, risquent de provoquer le déclenchement d’une explosion.
Sont considérés comme systèmes de protection, les dispositifs dont la fonction est d’arrêter immédiatement les explosions naissantes et/ou de limiter la zone affectée par une explosion et qui sont mis séparément sur le marché comme systèmes à fonction autonome.
Sont exclus du domaine d’application de cette directive :
-
les dispositifs médicaux destinés à être utilisés dans un environnement médical ;
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les appareils et les systèmes de protection lorsque le danger d’explosion est exclusivement dû à la présence de matières explosives ou de matières chimiques instables ;
-
les équipements destinés à être utilisés dans les environnements domestiques et non commerciaux dans lesquels une atmosphère explosible ne peut surgir que rarement, uniquement comme résultant d’une fuite accidentelle de gaz ;
-
les...
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