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Auteur(s)
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Alain CZYZ : Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (INERIS)
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Le 23 mars 1994, le Conseil européen a adopté la directive 94/9/CE concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
Cette directive, dite « directive ATEX (atmosphère explosive) », est une directive « nouvelle approche ». Elle est prise en application de l’article 95 du traité instituant la Communauté européenne (ex 100A).
L’article 95, qui traite de la fabrication et de la circulation des matières, entraîne que cette directive concerne tous ceux qui fabriquent et mettent sur le marché des matériels pour atmosphères explosibles ou encore ceux qui font acte de fabrication en assemblant entre eux des matériels de provenances diverses.
La nouvelle approche qui est définie dans la résolution du conseil du 7 mai 1985 implique que les matériels construits devront, pour pouvoir librement circuler au sein de l’Union européenne, satisfaire à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé.
La directive 1999/92/CE, basée sur l’article 137 du traité instituant la Communauté européenne (ex 118A) visant la sécurité des travailleurs en atmosphères explosives, complète cette directive ATEX.
La directive 94/9/CE se substitue aux directives « ancienne approche » 76/117/CEE, 79/196/CEE et 82/130/CEE qui sont les bases de la réglementation actuelle concernant les matériels pour atmosphères explosives. L’application de ces directives « ancienne approche », qui a bien fonctionné pendant des années, présentait toutefois quelques inconvénients. En particulier, elles ne concernaient que les matériels électriques, et elles devaient être modifiées à chaque modification des normes en vigueur ce qui induisait des délais d’application pour les fabricants.
Il a été prévu une période transitoire qui permet la mise sur le marché d’appareils et systèmes de protection conformes aux réglementations nationales en vigueur. Cette période s’est terminée le 30 juin 2003.
La directive 94/9/CE a été transposée en droit français par le décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 (décret modifié par le décret 2002-695 du 30/4/02). Ce décret est complété par plusieurs arrêtés.
Depuis le 1er juillet 2003, tous les appareils et systèmes de protection mis sur le marché doivent être conformes à la directive 94/9/CE.
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- Version archivée 2 de avr. 2013 par Thierry HOUEIX
- Version courante de mars 2021 par Thierry HOUEIX
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9. La directive 94/9/CE s’applique-t-elle à mon produit ?
Beaucoup de responsables d’entreprises dans lesquelles peuvent exister une atmosphère explosive formée d’air et de substances inflammables sous forme de gaz, vapeurs, brouillards ou poussières combustibles demandent à leurs fournisseurs de déclarer que leurs produits sont conformes à la directive ATEX. Il n’y a pas de doute pour des équipements tels que les matériels électriques, les compresseurs, les moteurs thermiques, et le processus de mise en conformité et les moyens pour prouver cette conformité sont connus des fabricants.
La situation est bien différente pour les équipements pour lesquels on ne demandait rien avant l’apparition de la directive 94/9/CE et qui, a priori, ne semblent pas une source de risque.
La réponse à la question initiale se trouve dans la définition de l’appareil que nous redonnons ici et elle est explicitée dans les lignes directrices ATEX [2] :
« On entend ici par produit, les appareils, les machines, les matériels, les dispositifs fixes ou mobiles, les organes de commande, l’instrumentation et les systèmes de détection et de prévention qui, seuls ou combinés, sont destinés à la production, au transport, au stockage, à la mesure, à la régulation, à la conversion d’énergie et à la transformation de matériaux et qui, par les sources potentielles d’inflammation qui leur sont propres, risquent de provoquer le déclenchement d’une explosion ».
lignes directrices sur l’application de la directive 94/9/CE du conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles – 1re édition - mai 2000.
Pour être dans le champ d’application de la directive il faut deux conditions :
-
le produit est destiné à être utilisé en atmosphère explosive ;
-
et le produit doit posséder des sources d’inflammation qui lui sont propres.
Le fabricant doit donc déterminer, par une évaluation des risques, si le produit destiné à être utilisé en ATEX possède des sources d’inflammation qui lui sont propres dans ses limites d’utilisation, dans les conditions de fonctionnement normal et en prenant en compte des dysfonctionnements.
Si cette évaluation montre que le produit...
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