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Auteur(s)
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Alain CZYZ : Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (INERIS)
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le 23 mars 1994, le Conseil européen a adopté la directive 94/9/CE concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
Cette directive, dite « directive ATEX (atmosphère explosive) », est une directive « nouvelle approche ». Elle est prise en application de l’article 95 du traité instituant la Communauté européenne (ex 100A).
L’article 95, qui traite de la fabrication et de la circulation des matières, entraîne que cette directive concerne tous ceux qui fabriquent et mettent sur le marché des matériels pour atmosphères explosibles ou encore ceux qui font acte de fabrication en assemblant entre eux des matériels de provenances diverses.
La nouvelle approche qui est définie dans la résolution du conseil du 7 mai 1985 implique que les matériels construits devront, pour pouvoir librement circuler au sein de l’Union européenne, satisfaire à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé.
La directive 1999/92/CE, basée sur l’article 137 du traité instituant la Communauté européenne (ex 118A) visant la sécurité des travailleurs en atmosphères explosives, complète cette directive ATEX.
La directive 94/9/CE se substitue aux directives « ancienne approche » 76/117/CEE, 79/196/CEE et 82/130/CEE qui sont les bases de la réglementation actuelle concernant les matériels pour atmosphères explosives. L’application de ces directives « ancienne approche », qui a bien fonctionné pendant des années, présentait toutefois quelques inconvénients. En particulier, elles ne concernaient que les matériels électriques, et elles devaient être modifiées à chaque modification des normes en vigueur ce qui induisait des délais d’application pour les fabricants.
Il a été prévu une période transitoire qui permet la mise sur le marché d’appareils et systèmes de protection conformes aux réglementations nationales en vigueur. Cette période s’est terminée le 30 juin 2003.
La directive 94/9/CE a été transposée en droit français par le décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 (décret modifié par le décret 2002-695 du 30/4/02). Ce décret est complété par plusieurs arrêtés.
Depuis le 1er juillet 2003, tous les appareils et systèmes de protection mis sur le marché doivent être conformes à la directive 94/9/CE.
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- Version archivée 2 de avr. 2013 par Thierry HOUEIX
- Version courante de mars 2021 par Thierry HOUEIX
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7. Documents liés à la directive
Il convient de distinguer les documents que doit donner le fournisseur au futur utilisateur et les documents émis par l’organisme notifié si celui-ci est intervenu pour l’évaluation de la conformité.
7.1 Documents donnés par le fournisseur
Il convient de distinguer les documents prouvant la conformité à la directive et les documents nécessaires à l’installation, l’utilisation et à la maintenance du produit. Ces derniers sont englobés dans le terme général notice d’instructions et constituent une exigence essentielle de sécurité et de santé.
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Document de conformité pour les appareils et systèmes de protection
Lorsque le constructeur a engagé les procédures appropriées pour se conformer aux exigences essentielles de la directive, celui-ci, ou son mandataire établi dans l’Union européenne, est tenu d’apposer le marquage CE et d’établir une déclaration CE de conformité écrite qu’il doit donner à son client.
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Document de conformité pour les composants
Le fabricant d’un composant ou son mandataire doit établir une attestation écrite de conformité. Outre que cette attestation sert à déclarer la conformité des composants avec les dispositions de la directive, elle donne les caractéristiques des composants et indique la manière dont ils doivent être intégrés dans un appareil ou dans un système de protection pour que l’appareil ou le système de protection final continue de respecter les exigences essentielles de santé et de sécurité définies dans la directive 94/9/CE.
Une copie de ces documents doit être conservée par le fabricant ou son mandataire pendant une durée de dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l’appareil, du système de protection ou du composant.
Un arrêté (arrêté du 3/03/97) du ministère chargé de l’industrie donne le contenu minimal de ces documents.
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Notice d’instruction
Le contenu minimal de la notice d’instruction est clairement défini dans l’annexe II de la directive. En plus des informations telles que celles nécessaires pour effectuer sans risques l’installation, la mise en service, l’utilisation, la maintenance, on doit y trouver :
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un rappel du marquage ;
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les indications...
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