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RÉSUMÉ
Sous le vocable « assurance construction », on désigne habituellement le domaine du droit applicable aux responsabilités des constructeurs susceptibles d'être mises en jeu après la réception des travaux, et aux assurances destinées à couvrir ces responsabilités. Il s'agit ici de fournir au lecteur une approche à la fois plus étendue et synthétique de ces questions, en prenant en compte la réforme partielle sur l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction, ainsi que la re-codification portant réforme de la prescription en matière civile. La logique commande de rappeler le régime de responsabilités des constructeurs avant d'étudier le système d'assurance applicable.
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Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’Études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la Construction et de l’Urbanisme - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
INTRODUCTION
Sous le vocable « assurance construction », on désigne habituellement le domaine du droit applicable aux responsabilités des constructeurs susceptibles d’être mises en jeu après la réception des travaux et aux assurances destinées à couvrir ces responsabilités.
Quelques indications ont été données dans ce traité (cf. articles Marchés et concessions de travaux publics [C 71], et Marchés de travaux privés [C 74], sur les responsabilités et les assurances des constructeurs.
L’objet du présent article est de fournir au lecteur une approche à la fois plus étendue et synthétique de ces questions, en prenant en compte, plus de trente ans après la loi du 4 janvier 1978 qui a fondé le droit positif, la réforme partielle opérée par l’ordonnance du 8 juin 2005 sur l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction et la recodification entraînée par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
La logique commande de rappeler le régime de responsabilités des constructeurs (§ 1) avant d’étudier le système d’assurance applicable (§ 2).
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- Version archivée 1 de févr. 1991 par Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 2 de mai 2006 par Bernard-Michel BLOCH
- Version courante de nov. 2022 par Bernard-Michel BLOCH
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2. Assurances de la construction
Le système d’assurance mis en place par la loi du 4 janvier 1978 s’appuie sur l’institution d’un système de double obligation d’assurance :
-
une assurance de dommages dont la souscription incombe au maître de l’ouvrage, et qui est destinée à permettre, avant toute recherche des responsabilités, le règlement des travaux de réparation en cas de sinistre ;
-
une assurance de responsabilité qui doit couvrir toutes les personnes, physiques ou morales « dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil » (article L. 241-1 du Code des assurances).
2.1 Champ d’application de l’obligation d’assurance
L’ensemble des dispositions relatives à l’assurance obligatoire des travaux de construction à été codifié dans le Code des assurances.
HAUT DE PAGE
Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005, le titre IV du livre II du Code des assurances est intitulé « L’assurance des travaux de construction » et non plus « des travaux de bâtiment ». Devant l’impossibilité de donner une définition suffisamment précise et simple à la notion de bâtiment, il est apparu préférable au législateur de retenir le principe de l’obligation d’assurance pour l’ensemble des ouvrages, sauf pour ceux figurant sur une liste exhaustive et qui, de ce fait, se trouvent expressément exclus de cette obligation. Il s’agit principalement des ouvrages de génie civil (ponts, routes, quais, voiries et réseaux divers…), sauf lorsque ceux-ci sont l’accessoire d’un ouvrage lui-même soumis à l’obligation d’assurance.
Les travaux de Génie civil sont certes soumis à responsabilité décennale, mais ne sont donc pas assujettis à l’obligation d’assurance. Leur liste est donnée par l’article L. 243-1-1 du code des assurances, reproduit en encadré 1.
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BIBLIOGRAPHIE
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
FFSA – Fédération française des sociétés d'assurances
-
Legifrance
-
AFAC – Association française de l'assureur. Construction
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