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Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement
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L’arrêté préfectoral d’autorisation ou d’enregistrement et le récépissé de déclaration sont le point de départ de l’exploitation légale d’installation classée.
L’exploitant d’une installation classée n’est pas seul. L’inspection des installations classées, la commune d’implantation, les voisins ou les tiers, le propriétaire du terrain (…) seront présents à toutes les grandes étapes de la vie de l’installation classée, tout comme les banques et les assurances. Ils sont les interlocuteurs, les demandeurs, les conseillers, etc. auxquels l’exploitant se doit d’être à l’écoute.
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4. Comment déclarer et gérer les incidents ou accidents ?
L’exploitant d’une installation classée doit déclarer les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées. L’exploitant est tenu d’adresser à l’inspection des installations classées un rapport d’accident et sur demande de l’inspection un rapport d’incident : il doit préciser notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaires et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
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Art. L. 181-14 (modification d’activité d’une installation soumise à autorisation environnementale)
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Art. R. 181-46 (modification substantielle d’une installation soumise à autorisation environnementale)
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Art. L. 512-15 (modification substantielle d’une installation soumise à enregistrement)
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Art. L. 515-28 (Installation IED et dossier de réexamen)
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Art. L. 512-7 (Installations soumises à enregistrement)
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Art. L. 541-2 (responsabilité du producteur et détenteur de déchets)
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Art. L. 514-23 (responsabilité solidaire des dommages causés par les déchets)
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Art. R. 181-47 (transfert d’une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement)
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Art. R. 512-46-23 (transfert d’une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement)
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Art. R. 512-54 (transfert d’une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement)
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Article R516-1 (changement d’exploitant d’une ICPE soumise à autorisation)
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Art. R. 512-68 (changement d’exploitant d’une ICPE soumise à enregistrement ou à déclaration)
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Art. R. 512-69 (déclaration des accidents)
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ICPE : installations classées pour la protection de l’environnement
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ISDI :...
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