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Auteur(s)
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Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
L’arrêté préfectoral d’autorisation ou d’enregistrement et le récépissé de déclaration sont le point de départ de l’exploitation légale d’installation classée.
L’exploitant d’une installation classée n’est pas seul. L’inspection des installations classées, la commune d’implantation, les voisins ou les tiers, le propriétaire du terrain (…) seront présents à toutes les grandes étapes de la vie de l’installation classée, tout comme les banques et les assurances. Ils sont les interlocuteurs, les demandeurs, les conseillers, etc. auxquels l’exploitant se doit d’être à l’écoute.
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Votre installation n’est plus exploitée ?7. Que faut-il faire en cas de cession ?
Lorsqu’une installation classée change d’exploitant, le nouvel exploitant doit, dans le mois qui suit, faire une déclaration à la préfecture et faire connaître son identité. Lorsque le changement d’exploitant concerne une installation soumise à autorisation, la demande d’autorisation de changement d’exploitant contient, en annexe, les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant.
Lorsque la déclaration de changement d’exploitant est complète, le préfet délivre un récépissé sans frais de cette déclaration. Sont concernés les changements de société ou de chef d’entreprise, de raison sociale, de dénomination ou de forme juridique. Ne sont pas concernés les changements affectant la direction d’un établissement industriel ou les administrateurs de la société exploitante. Le préfet ne peut pas refuser un tel changement ; seuls les installations de stockage des déchets (sauf ISDI), les carrières, les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone et les installations SEVESO doivent, préalablement à un changement d’exploitant, solliciter une autorisation du préfet.
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Que faut-il faire en cas de cession ?
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Art. L. 181-14 (modification d’activité d’une installation soumise à autorisation environnementale)
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Art. R. 181-46 (modification substantielle d’une installation soumise à autorisation environnementale)
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Art. L. 512-15 (modification substantielle d’une installation soumise à enregistrement)
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Art. L. 515-28 (Installation IED et dossier de réexamen)
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Art. L. 512-7 (Installations soumises à enregistrement)
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Art. L. 541-2 (responsabilité du producteur et détenteur de déchets)
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Art. L. 514-23 (responsabilité solidaire des dommages causés par les déchets)
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Art. R. 181-47 (transfert d’une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement)
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Art. R. 512-46-23 (transfert d’une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement)
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Art. R. 512-54 (transfert d’une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement)
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Article R516-1 (changement d’exploitant d’une ICPE soumise à autorisation)
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Art. R. 512-68 (changement d’exploitant d’une ICPE soumise à enregistrement ou à déclaration)
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Art. R. 512-69 (déclaration des accidents)
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ICPE : installations classées pour la protection de l’environnement
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ISDI :...
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