Foire aux questions
Identifier les grandes étapes de la vie d’une installation classée

Dois-je m’assurer que le repreneur de mes activités s’est fait connaître de l’administration ?

Oui, car l’absence de déclaration du nouvel exploitant qui serait responsable d’une pollution des sols peut être lourde de conséquences pour l’ancien exploitant. En effet, en l’absence de déclaration, l’ancien exploitant conserve aux yeux de l’administration cette qualité, malgré l’existence du contrat de vente de ses installations à une autre société (Cour administrative d’appel de Douai, 28 mai 2003, Sté Brument Pneus, n° 01DA00205 et 206).

Suis-je obligé de déclarer une modification d’activité à faible impact sur l’environnement ?

Oui, il est conseillé à l’exploitant de déclarer toutes ses modifications d’activités afin de construire une relation de confiance avec l’inspection des installations classées. Il est demandé à l’exploitant de déclarer toutes les modifications d’activités de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial. Les changements entraînant une diminution des pollutions et des nuisances ou une réduction du périmètre d’activité doivent également être pris en compte.

Dans quelles situations risquerais-je de perdre mon droit à exploiter ?

L’exploitant peut perdre définitivement son droit à exploiter :

• en cas de suppression de l’installation classée par décret du ministre chargé de l’Ecologie ;

• lorsque le préfet le décide pour une installation momentanément hors d’usage, par suite d’un incendie, d’une explosion ou de tout autre accident résultant de l’exploitation ;

• lorsque l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration est caduque par l’absence de mise en service durant 3 ans ou l’absence d’exploitation durant 2 ans.