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Auteur(s)
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Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
L’arrêté préfectoral d’autorisation ou d’enregistrement et le récépissé de déclaration sont le point de départ de l’exploitation légale d’installation classée.
L’exploitant d’une installation classée n’est pas seul. L’inspection des installations classées, la commune d’implantation, les voisins ou les tiers, le propriétaire du terrain (…) seront présents à toutes les grandes étapes de la vie de l’installation classée, tout comme les banques et les assurances. Ils sont les interlocuteurs, les demandeurs, les conseillers, etc. auxquels l’exploitant se doit d’être à l’écoute.
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Que faire en cas de contrôle ?1. Vous démarrez votre activité. Quelles sont vos obligations ?
La mise en service d’une installation classée est conditionnée par l’obtention, selon le régime, d’un récépissé de déclaration, ou d’un arrêté d’autorisation ou d’enregistrement. Ce démarrage est suivi d’un contrôle puisqu’il est demandé aux inspecteurs des installations classées de procéder à une visite d’inspection des installations nouvellement autorisées ou enregistrées et aux organismes agréés de contrôler dans les 6 mois les nouvelles installations classées DC. Depuis le 1er juillet 2013, les inspecteurs des installations classées sont inspecteurs de l’environnement, compétents pour rechercher et constater les infractions en matière d’installations classées et de prévention des pollutions, des risques et des nuisances.
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Art. L. 181-14 (modification d’activité d’une installation soumise à autorisation environnementale)
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Art. R. 181-46 (modification substantielle d’une installation soumise à autorisation environnementale)
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Art. L. 512-15 (modification substantielle d’une installation soumise à enregistrement)
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Art. L. 515-28 (Installation IED et dossier de réexamen)
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Art. L. 512-7 (Installations soumises à enregistrement)
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Art. L. 541-2 (responsabilité du producteur et détenteur de déchets)
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Art. L. 514-23 (responsabilité solidaire des dommages causés par les déchets)
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Art. R. 181-47 (transfert d’une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement)
-
Art. R. 512-46-23 (transfert d’une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement)
-
Art. R. 512-54 (transfert d’une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement)
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Article R516-1 (changement d’exploitant d’une ICPE soumise à autorisation)
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Art. R. 512-68 (changement d’exploitant d’une ICPE soumise à enregistrement ou à déclaration)
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Art. R. 512-69 (déclaration des accidents)
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ICPE : installations classées pour la protection de l’environnement
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ISDI :...
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