Comment gérer les suites d’une visite d’inspection ?
Identifier les grandes étapes de la vie d’une installation classée

Les inspecteurs disposent de pouvoirs de police judiciaire leur permettant de dresser un procès-verbal lors de constatation d’infractions à la législation des installations classées.

À l’issue de la visite, les exploitants reçoivent :

• une lettre de suite précisant un bilan des constats de cette inspection. Si aucun fait contraire aux prescriptions applicables n’a été constaté lors de la visite, alors cette simple lettre vaut rapport ;

• une copie du rapport de contrôle transmis par l’inspecteur au préfet. Ce rapport décrit l’ensemble des constats dans le détail (non-conformités réglementaires, remarques constatées, demandes d’actions correctives, observations et prescriptions nécessitant une actualisation).

Les inspecteurs peuvent proposer au préfet de prendre un arrêté complémentaire (qu’ils rédigent), ou de notifier un arrêté de mise en demeure, ou de prononcer des sanctions administratives à l’encontre de l’exploitant.

Les exploitants peuvent faire part au préfet et à l’inspecteur de leurs observations.

Lorsque la mise en demeure est édictée, l’exploitant est tenu de la respecter sous le délai imparti sous peine de faire l’objet des mesures de sanctions administratives (consignation, exécution d’office, amende, astreinte, suspension).